Condamnation d’un exploitant d’ICPE responsable d’une épidémie de légionellose.
Le non-respect de la réglementation des ICPE peut être retenu comme une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement : l’exploitant de l’ICPE peut alors être poursuivi en tant qu’auteur indirect de l’infraction ayant conduit aux dommages.