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Condamnation pénale pour exploitation illégale d’un dépôt de déchets inertes

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publié le 10 juin 2021 (modifié le 15 novembre 2022)
Le gérant d’une société reconnue coupable d’avoir exploité un stockage illégal de déchets inertes en zone Natura 2000 peut être condamné à de l’emprisonnement et à des peines d’amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le juge prend en compte les conséquences notables sur le milieu naturel et les bénéfices retirés de l’exploitation illégale.

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