Déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers pour la mine de sel CHLORALP implantée à Hauterives (Drôme)
Le cadre réglementaire
L’arrêt des travaux miniers est régi par les articles L.163-1 et suivants du code minier, et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers (articles 43 et suivants).
L’objectif de ce dossier est de décrire les dispositions à mettre en œuvre pour préserver les intérêts cités à l’article L.161-1 du code minier (santé et sécurité publiques, solidité des édifices publics ou privés, conservation des voies de communication, protection des espaces naturels, des paysages, de la faune et de la flore, etc.) et faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l’exploitation.
L’objet de la consultation publique
La mine de Hauterives (26) fait partie du groupe Vencorex (lui-même détenu par le groupe thaïlandais PTTGC), dont la filiale Vencorex France a été liquidée en mai 2025. La plateforme chimique du Pont-de-Claix (38) était l’unique exutoire de la production de sel de la mine (industrie du chlore).
Aucune reprise de la mine n’est envisagée. Elle doit donc procéder à l’arrêt de ses activités. Une déclaration d’arrêt des travaux miniers a été déposée en ce sens auprès de madame la préfète de la Drôme. La DREAL est chargée de l’instruction.
La procédure de déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) doit, selon les dispositions de l’article L.163-6 du code minier, faire l’objet d’une participation du public, conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement (participation du public par voie électronique, pendant 15 jours). Le seul document à mettre à disposition du public est le dossier de DADT.
Calendrier de la consultation publique
La consultation publique aura lieu du 25 juin 2026 au 12 juillet 2026 inclus.
Modalités de la consultation publique
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique avant le 12 juillet 2026.
Le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique :
- Note explicative
- Contexte général et synthèse d’exploitation
- État inital
- Incidences, abandon, gestion et mesures
- Annexes
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