Contrôle routier sur le respect du repos hebdomadaire pour les transporteurs de marchandises
À travers une opération d’envergure nationale, les services de l’État ont contrôlé 110 véhicules dans la région le 9 décembre 2024. 15 contrevenants ont été verbalisés, car ils ne respectaient pas les conditions de repos hebdomadaire normal des chauffeurs, qui doit être pris dans un hébergement adapté et non en cabine.
Chaque année, les services de l’État mènent une opération d’envergure et coordonnée de contrôle des transports routiers, dans toute la France. En 2023, le thème retenu était le contrôle des livraisons liées au Black Friday. Cette année, il s’agit du contrôle des conditions de repos hebdomadaire normal des chauffeurs. Les contrôleurs des transports terrestres de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), avec l’appui des forces de l’ordre et de directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités, ont mené cette opération le 9 décembre 2024. Une trentaine de contrôleurs ont été déployés, sur dix points de contrôle sur l’ensemble de la région.
Un contrôle, des enjeux
Les conducteurs doivent effectuer leur temps de repos hebdomadaire normal (RHN) en dehors de leur véhicule, dans un hébergement adapté avec des installations sanitaires adéquates. L’entreprise doit organiser le travail de ses employés de sorte que ces conditions puissent être mises en place et veiller à leur respect.
L’interdiction du repos hebdomadaire dans les véhicules est une mesure emblématique du Paquet mobilité adopté en 2020 au niveau de l’Union européenne. Elle doit permettre de :
- préserver des conditions de travail décentes pour les conducteurs.
- contribuer à une concurrence équilibrée au sein du secteur et à son attractivité,
1 véhicule sur 7 en état d’infraction
110 véhicules ont été contrôlés
15 contrevenants ont été verbalisés pour non-respect des conditions du repos hebdomadaire normal.
Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Les conducteurs et leurs employeurs s’exposent à des sanctions. Elles peuvent aller de la contravention de 5ᵉ classe (1 500 euros potentiellement) pour la prise à bord du véhicule du repos hebdomadaire normal, jusqu’à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende si l’entreprise organise le travail des conducteurs sans veiller à la prise du repos en dehors du véhicule.
L’occasion de vérifier d’autres points de contrôle
Les services de l’État ont pu constater d’autres infractions, comme :
le non respect de la réglementation sociale européenne en matière de temps de conduite,
des surcharges,
une absence d’attestation de salarié détaché,
l’absence de documents réglementaires à bord des véhicules.
Quelques chiffres clés de 2023
Chaque année plus de 11 000 véhicules et 400 entreprises sont contrôlés dans la région.
- 11 000 véhicules contrôlés (12 % du volume national)
- 1 700 opérations de contrôles réalisées sur l’ensemble de la région
- équilibre entre les contrôles d’entreprises étrangères (43%) et françaises (57%)
- 16,5 % de véhicules en infraction
- 20 % des véhicules pesés en surcharge
- typologie des infractions : principalement non respect de la réglementation sociale européenne (RSE) (temps de travail, de repos, de conduite) et non respect du code de la route (surcharge, état de véhicule, arrimage…)
- plus de 2 000 amendes forfaitaires
- près de 1 000 procès-verbaux
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