7e programme d’actions régional (PAR) contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
La directive dite « nitrates » adoptée en 1991 vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. En application de cette directive, des zones vulnérables aux pollutions sont désignées, et des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur ces zones vulnérables.
Les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural dans les zones vulnérables d’Auvergne-Rhône-Alpes doivent appliquer les programmes d’actions suivants :
- le PAN (Programme d’Actions National) qui définit 8 mesures
- Mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
- Mesure 2 : prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage
- Mesure 3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée, qui fait également l’objet d’un arrêté préfectoral relatif au référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée
- Mesure 4 : modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques
- Mesure 5 : limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
- Mesure 6 : conditions d’épandage
- Mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses
- Mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, section de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares
- le PAR (Programme d’Actions Régional Auvergne-Rhône-Alpes), qui précise et renforce quatre mesures du PAN (mesures 1,3, 7 et 8)
Le PAR définit également des zones d’actions renforcées (ZAR) à enjeu "eau potable", correspondant à des zones situées autour de captages d’eau potable déterminées dans les conditions prévues aux articles R211-81-1 et R211-81-1-1 du code de l’environnement, ainsi que des mesures renforcées applicables spécifiquement dans ces zones.
Révision
Le PAR fait l’objet d’une révision quadriennale.
Dans la continuité de la révision des zones vulnérables à la pollution des nitrates d’origine agricole durant l’été 2021, la révision du PAR a été engagée.
Ce nouveau programme d’actions régional (appelé 7e PAR) a été élaboré par les services de l’État en s’appuyant sur un groupe de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : organisations agricoles, agences de l’eau, associations environnementales.
Après consultation du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, de la chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes et des agences de l’eau concernées (dans les conditions prévues à l’article R211-81-3 du code de l’environnement), puis participation du public (dans les conditions prévues aux articles L123-19 et R123-46-1 du code de l’environnement), Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône a signé le 19 juillet 2024 l’arrêté fixant les modalités d’application du plan d’actions régional (PAR), 7e du nom.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2024..
Concertation préalable
Le 7e programme d’actions régional Auvergne-Rhône-Alpes, soumis à évaluation environnementale, entre dans le champ d’application des procédures de participation du public à l’élaboration des décisions publiques. Conformément à l’article L121-15-1 du Code de l’environnement, la concertation préalable d’un programme soumis à évaluation environnementale permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.
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Monsieur le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes a saisi, selon l’article L121-17 du Code de l’environnement, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour la désignation d’un garant. Sylvie Denis-Dintilhac, garante désignée par la Commission Nationale du Débat Public, veille au respect par le responsable du programme des principes de base de la concertation préalable :
- débattre des mesures du programme en amont de l’approbation,
- permettre à toute personne de participer aux débats en donnant le même poids à l’opinion de chacun(e),
- veiller à l’information du public jusqu’à l’approbation du programme,
- veiller à ce que le responsable du programme s’abstienne de toute décision pendant la concertation préalable,
- veiller à ce que le responsable du programme rende compte au public des décisions prises suite à la concertation préalable.
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La concertation, placée sous l’égide de la CNDP, est organisée par les services de l’État, selon les dispositions des articles L121-16 et 121-16-1 du code de l’environnement.
Cette concertation se déroule du 17 novembre au 24 décembre 2021. Le dossier de concertation préalable est consultable sur les sites internet de la DREAL, de la DRAAF et de la Préfecture, avec possibilité de participer pour chaque citoyen.
Les supports d’information suivants ont été mis à la disposition du public dans le cadre de la concertation préalable.
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Le replay est en ligne.
Pour simplifier la lecture de ce webinaire, voici les différents temps de parole
00:00:00 - Rappel du fonctionnement informatique – DREAL, Cécile Evaux
00:04:06 - Introduction – CNDP, Sylvie Denis Dintilhac
00:09:00 - 1ère partie - Les enjeux de la gestion de l’azote en agriculture – ISARA, Jean-François Vian
2e partie – La réglementation nitrates
00:25:20 - Directive européenne Nitrates – DRAAF, Margaux Auzary
00:29:20 - Zones Vulnérables – DREAL, Cécile Evaux
00:31:15 - Mesures des PAN et PAR et leur contrôle – DDT 03, Laurent Geneste
3e partie – Accompagnement des nouveaux classés
00:49:10 - Accompagnement technique – CDA 01, Jean-Marc Contet
01:02:00 - Accompagnement financier – DRAAF, Margaux Auzary
01:06:50 - Échanges & questions/réponses – CNDP, Sylvie Denis Dintilhac
01:11:48 Clôture – CNDP, Sylvie Denis Dintilhac
Outils de participation
Pour participer à cette concertation préalable, les outils suivants ont été mis à disposition :
- un questionnaire en ligne,
- une adresse mail pour déposer les contributions,
- des ateliers thématiques organisés :
- dans l’Ain à Bourg en Bresse au Lycée agricole Les Sardières le 15 décembre 2021,
- dans le Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand au Lycée agricole de Marmilhat, le 17 décembre 2021.
Contributions reçues et rapport des mesures mises en places suite à ces contributions
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Le garant établit dans le délai d’un mois, au terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s’est déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent de la concertation préalable.
Le public pouvait contacter la garante par mail sylvie.denis-dintilhac@garant-cndp.fr
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Les services de l’État établissent dans un délai de deux mois à compter de la publication du bilan du garant, un rapport indiquant les mesures qu’ils jugent nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.
Avis de l’Autorité Environnementale
Pour les programmes soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
En l’espèce, l’Autorité environnementale a rendu le 9 novembre 2023 son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le responsable du programme et sur la prise en compte de l’environnement par le programme.
Participation du public par voie électronique
Dans le cadre de la poursuite de la procédure d’approbation du programme d’actions régional nitrates, une démarche de participation du public par voie électronique a été organisée par la préfète de région selon les dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement.
La participation du public par voie électronique a fait l’objet d’un avis en date du 4 décembre 2023.
Elle a été ouverte du 18 décembre 2023 au 16 janvier 2024.
Pour s’informer
Publication du 7e PAR Auvergne-Rhône-Alpes
Réponses aux consultations
Publication de l’arrêté fixant les modalités d’application du 7e PAR Auvergne-Rhône-Alpes
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Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône a signé le 19 juillet 2024 l’arrêté fixant les modalités d’application du plan d’actions régional (PAR), 7e du nom :
L’arrêté comporte les annexes suivantes :
- l’annexe 1 : Liste des captages classés en zone d’actions renforcées (ZAR)
- l’annexe 2A : Formulaire de déclaration de dérogation à l’obligation de couverture des sols pendant les intercultures longues
- l’annexe 2B : Liste des espèces porte-graines à petites graines ouvrant droit à dérogation de couverture des sols (au titre du III 1° d de l’article 2)
- l’annexe 2C : Liste des petites régions agricoles à aléas forts et très forts d’érosion des sols pouvant bénéficier de la dérogation de couverture des sols derrière maïs ou sorgho (grain et semence) par un simple maintien des cannes, sans broyage et enfouissement des résidus (au titre du III 1° g de l’article 2)
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Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône a signé le 12 septembre 2024 un arrêté modificatif du 7e PAR :
Ressources
Cartographie
Cartographie des zones d’actions renforcées (ZAR) de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Zones vulnérables en Auvergne Rhône-Alpes
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