7e programme d’actions régional (PAR) contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

La directive dite « nitrates » adoptée en 1991 vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. En application de cette directive, des zones vulnérables aux pollutions sont désignées, et des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur ces zones vulnérables.

Les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural dans les zones vulnérables d’Auvergne-Rhône-Alpes doivent appliquer les programmes d’actions suivants :

• le PAN (Programme d’Actions National) ;

• le PAR (Programme d’Actions Régional Auvergne-Rhône-Alpes). Le PAR précise et renforce quatre des huit mesures du PAN :
  • mesure 1 : les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ;
  • mesure 3 : la limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée, qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral référentiel régional qui a également été révisé ;
  • mesure 7 : la couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses ;
  • mesure 8 : la couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha.
    Le PAR met en place également des actions spécifiques dans certaines zones à enjeu « eau potable », dites zones d’actions renforcées (ZAR), correspondant à des périmètres autour de captages d’eau potable. La liste des captages concernés, les cartographies et listes des mesures supplémentaires applicables sont détaillées dans l’arrêté du programme d’actions régional Auvergne-Rhône-Alpes.

Révision

Le PAR fait l’objet d’une révision quadriennale.

Dans la continuité de la révision des zones vulnérables à la pollution des nitrates d’origine agricole durant l’été 2021, la révision du PAR a été engagée.

Ce nouveau programme d’actions régional (appelé 7ème PAR) sera élaboré par les services de l’État en s’appuyant sur un groupe de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : organisations agricoles, agences de l’eau, associations environnementales.

Le 7ème PAR fera l’objet d’un arrêté du préfet de région, après consultation du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, de la chambre régionale d’agriculture et des agences de l’eau concernées, dans les conditions prévues à l’article R211-81-3 du code de l’environnement.

Il est prévu qu’il soit applicable dès son entrée en vigueur, en 2024.

Concertation préalable

Le 7ème programme d’actions régional Auvergne-Rhône-Alpes, soumis à évaluation environnementale, entre dans le champ d’application des procédures de participation du public à l’élaboration des décisions publiques. Conformément à l’article L121-15-1 du Code de l’environnement, la concertation préalable d’un programme soumis à évaluation environnementale permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.

Monsieur le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes a saisi, selon l’article L121-17 du Code de l’environnement, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour la désignation d’un garant. Sylvie Denis-Dintilhac, garante désignée par la Commission Nationale du Débat Public, veille au respect par le responsable du programme des principes de base de la concertation préalable :

• débattre des mesures du programme en amont de l’approbation,
• permettre à toute personne de participer aux débats en donnant le même poids à l’opinion de chacun(e),
• veiller à l’information du public jusqu’à l’approbation du programme,
• veiller à ce que le responsable du programme s’abstienne de toute décision pendant la concertation préalable,
• veiller à ce que le responsable du programme rende compte au public des décisions prises suite à la concertation préalable.

La concertation, placée sous l’égide de la CNDP, est organisée par les services de l’État, selon les dispositions des articles L121-16 et 121-16-1 du code de l’environnement.

Cette concertation se déroule du 17 novembre au 24 décembre 2021. Le dossier de concertation préalable est consultable sur les sites internet de la DREAL, de la DRAAF et de la Préfecture, avec possibilité de participer pour chaque citoyen.

Supports d’information

Les supports d’information suivants ont été mis à la disposition du public dans le cadre de la concertation préalable.

Annexes du dossier de concertation (fichier ZIP - 75,2 Mo)

Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’action nationale sur les nitrates d’origine agricole

Visioconférence sur le sujet des nitrates, de la réglementation associée et de sa mise en œuvre du lundi 22 novembre 2021.

Outils de participation

Pour participer à cette concertation préalable, les outils suivants ont été mis à disposition :

• un questionnaire en ligne,
• une adresse mail pour déposer les contributions,
• des ateliers thématiques organisés :
  • dans l’Ain à Bourg en Bresse au Lycée agricole Les Sardières le 15 décembre 2021,
  • dans le Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand au Lycée agricole de Marmilhat, le 17 décembre 2021.

Contributions reçues

Le garant établit dans le délai d’un mois, au terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s’est déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent de la concertation préalable.

Le public peut contacter la garante par mail sylvie.denis-dintilhac@garant-cndp.fr.

Les services de l’État établissent dans un délai de deux mois à compter de la publication du bilan du garant, un rapport indiquant les mesures qu’ils jugent nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.

Avis de l’Autorité Environnementale

Pour les programmes soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.

En l’espèce, l’Autorité environnementale a rendu le 9 novembre 2023 son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le responsable du programme et sur la prise en compte de l’environnement par le programme.

Participation du public par voie électronique

Dans le cadre de la poursuite de la procédure d’approbation du programme d’actions régional nitrates, une démarche de participation du public par voie électronique a été organisée par la préfète de région selon les dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement.

La participation du public par voie électronique a fait l’objet d’un avis en date du 4 décembre 2023.

Elle a été ouverte du 18 décembre 2023 au 16 janvier 2024.

Pour s’informer

Le dossier soumis à la participation du public comportait les éléments suivants :

Rapport d’évaluation environnementale (Studéis, 2023)

Bilan du 6ème PAR Auvergne-Rhône-Alpes (Studéis, 2021)

Au plus tard à la date de la publication de la décision, seront rendus publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.