Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Développement Durable et Données

 Cessation d’activité et remise en état

 
 
 
 
 
La cessation d’une activité à l’origine de pollutions avant le transfert du site n’est pas de nature à exonérer l’ayant droit de la remise en état
L’obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, alors même qu’elles auraient cessé d’être exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Lorsque l’exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant. Cette substitution peut être actée sous la forme d’un traité d’apport partiel d’actifs par lequel l’ancien exploitant a transféré la branche d’activité à l’origine de la pollution au nouvel exploitant et à ses ayants droits.

Télécharger :

 
Carence de l’État. Tous les préjudices ne sont pas indemnisables.
À défaut de faire procéder rapidement à la dépollution d’un site, l’administration manque à son obligation d’assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de prévenir les risques qui s’attachent à l’exploitation des installations classées. Mais, ce manquement fautif doit causer un préjudice direct et certain, pour que l’État soit responsable de sa réparation. La perte de loyers ne peut donc pas être indemnisée dès lors qu’elle « ne trouve pas son origine dans la carence de l’État, dont elle ne constitue pas la conséquence nécessaire et immédiate ».

Télécharger :

 
Obligation de remise en état d’un site cédé à un nouvel acquéreur
Le transfert de propriété du terrain d’assiette d’une installation classée qui n’est plus en activité sur lequel des habitations ont été édifiées n’exonérera pas l’ancien exploitant de son obligation de remise en état, et notamment de transmettre au préfet un mémoire de cessation d’activité. Les dispositions relatives à la remise en état sont celles en vigueur à la date de la cessation d’activité.

Télécharger :

 
La prescription de l’article L. 152-1 du code de l’environnement s’applique à la charge financière de la réparation des dommages
Lorsque la pollution d’un site a été dissimulée, l’autorité de police administrative peut imposer à l’exploitant d’une installation classée, son ayant droit ou celui qui s’est substitué à lui, la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état, même si plus de trente ans se sont écoulés depuis la cessation de l’activité.

Télécharger :

 
Le maintien en activité d’une ICPE en démantèlement ne peut pas être imposé pour des motifs écologiques
Le fonctionnement d’une ICPE peut apporter une plus-value sur un plan environnemental, par exemple en favorisant le développement d’une population d’oiseaux (du fait de la valeur nutritive de rejets). Cette plus-value n’est cependant pas un motif pour imposer le maintien en fonctionnement d’une installation que son exploitant souhaite mettre à l’arrêt.

Télécharger :

 
Validité d’un titre exécutoire pour la remise en état d’un site pollué
La commune est fondée à rechercher le responsable de la pollution d’un terrain qui avait été loué à une société exerçant une activité industrielle, et à se faire rembourser les sommes engagées pour cette dépollution, auprès de la société qui a repris son fonds de commerce.

Télécharger :

 
En cas de désaccord, décision du préfet sur l’usage futur d’un site pour l’obligation de remise en état
En cas de désaccord entre l’exploitant et l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur l’usage futur du site occupé par l’installation classée mise à l’arrêt définitif, c’est au Préfet de se prononcer sur cet usage futur et les mesures de réhabilitation nécessaires.

Télécharger :

 
L’illégalité de la remise en état prescrite au tiers aménageur
L’ancien exploitant ne se trouve pas exonéré de son obligation de remise en état du seul fait qu’une société tiers aménageur aurait accepté par convention de prendre à sa charge cette obligation. Dès lors, le préfet ne peut pas en l’espèce, prescrire au titre de la police des installations classées à une société d’aménagement, tiers, la remise en état d’un site, en vue d’accueillir un projet de gare TGV, sur le fondement de la convention passée en 1999 entre cet aménageur et l’ancien exploitant de l’ICPE.

Télécharger :

 
Conservation de la qualité d’exploitant et de la responsabilité dans le cas de sociétés multiples
L’action de l’Administration dirigée vers plusieurs exploitants de fait, générée par des difficultés d’identification du débiteur des obligations issues de la législation sur les ICPE, ne fait pas perdre au titulaire de l’autorisation d’exploiter une ICPE, sa qualité d’exploitant et sa responsabilité, en l’absence de procédure de changement d’exploitant régulièrement mise en œuvre.

Télécharger :

 
La remise en état ne peut être imposée à la dernière société exploitante qu’en cas de reprise de l’activité à l’origine de la pollution
Le préfet ne peut mettre à la charge de la dernière société exploitante des prescriptions complémentaires de remise en état, qu’au regard des rubriques de la nomenclature et des activités visées dans les déclarations de changements d’exploitants et récépissés ou arrêtés correspondants.

Télécharger :