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Développement Durable et Données

Conservation de la qualité d’exploitant et de la responsabilité dans le cas de sociétés multiples

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publié le 11 septembre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’action de l’Administration dirigée vers plusieurs exploitants de fait, générée par des difficultés d’identification du débiteur des obligations issues de la législation sur les ICPE, ne fait pas perdre au titulaire de l’autorisation d’exploiter une ICPE, sa qualité d’exploitant et sa responsabilité, en l’absence de procédure de changement d’exploitant régulièrement mise en œuvre.

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