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Développement Durable et Données

Légalité des mesures de remise en état en l’absence de déclaration de cessation d’une ICPE déclarée

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publié le 31 mai 2021
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration a cessé son activité, le préfet a le pouvoir d’imposer des mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 notamment celles permettant l’analyse des pollutions, même si l’exploitant n’a pas encore déposé de dossier de cessation d’activité.

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