En cas de désaccord, décision du préfet sur l’usage futur d’un site pour l’obligation de remise en état

En cas de désaccord entre l’exploitant et l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur l’usage futur du site occupé par l’installation classée mise à l’arrêt définitif, c’est au Préfet de se prononcer sur cet usage futur et les mesures de réhabilitation nécessaires.

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