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Développement Durable et Données

 Capacités techniques et financières

 
 
 
 
 
L’absence de justifications des capacités financières de l’exploitant fait obstacle à la délivrance d’une autorisation
En matière d’autorisation ICPE, l’administration est tenue de vérifier l’existence des capacités techniques et financières qui doivent être suffisamment précises et certaines, en particulier lorsqu’elles sont fournies par un tiers. L’appréciation de telles capacités permet de déterminer si le demandeur de l’autorisation sollicitée sera à même de respecter concrètement les exigences liées à la prévention des risques et à la protection de l’environnement. Il s’agit donc d’une obligation de forme mais également de fond.

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Évaluation des capacités financières du pétitionnaire.
Les capacités financières constituent un critère d’appréciation de la demande d’autorisation : leur réalité doit donc être vérifiée par l’administration. La simple mention des garanties financières, qui visent un objectif différent, est insuffisante pour justifier de ces capacités.

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Remise en état non conforme : refus de lever une garantie financière
Le préfet est en droit de refuser de lever une garantie financière lorsque la remise en état du terrain n’est pas conforme aux prescriptions des travaux contenues dans l’autorisation initiale. Il ne suffit pas que l’exploitant ait procédé à une remise en état, encore faut-il que celle-ci corresponde à ce qui lui était demandé.

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La succession d’arrêtés de mise en demeure est de nature à démontrer l’absence de capacités techniques et faire obstacle à la délivrance d’une autorisation d’extension d’activité
Le juge annule l’autorisation d’extension d’activité accordée à la société de traitement de déchets nocifs par le préfet, estimant que le nombre et la succession, entre 1997 et 2008, des sanctions administratives et pénales prononcées à son encontre témoigne de son incapacité technique à assumer une telle activité dans le respect des exigences du code de l’environnement.

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Sur les modalités de la régularisation de l’insuffisante justification des capacités financières de l’exploitant
L’article L. 181-18 du code de l’environnement permet sous conditions, au juge administratif de surseoir à statuer dans le cadre d’une demande d’annulation d’une autorisation environnementale, pendant un délai qu’il détermine, pour permettre la reprise de son instruction à la phase entachée d’irrégularité. Eu égard au vice retenu et aux conséquences de l’arrêt de l’activité jusqu’à sa régularisation, le juge administratif peut autoriser provisoirement l’exploitation.

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