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Développement Durable et Données

 Capacités techniques et financières

 
 
 
 
 
L’absence de justifications des capacités financières de l’exploitant fait obstacle à la délivrance d’une autorisation
En matière d’autorisation ICPE, l’administration est tenue de vérifier l’existence des capacités techniques et financières qui doivent être suffisamment précises et certaines, en particulier lorsqu’elles sont fournies par un tiers. L’appréciation de telles capacités permet de déterminer si le demandeur de l’autorisation sollicitée sera à même de respecter concrètement les exigences liées à la prévention des risques et à la protection de l’environnement. Il s’agit donc d’une obligation de forme mais également de fond.

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Remise en état non conforme : refus de lever une garantie financière
Le préfet est en droit de refuser de lever une garantie financière lorsque la remise en état du terrain n’est pas conforme aux prescriptions des travaux contenues dans l’autorisation initiale. Il ne suffit pas que l’exploitant ait procédé à une remise en état, encore faut-il que celle-ci corresponde à ce qui lui était demandé.

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La succession d’arrêtés de mise en demeure est de nature à démontrer l’absence de capacités techniques et faire obstacle à la délivrance d’une autorisation d’extension d’activité
Le juge annule l’autorisation d’extension d’activité accordée à la société de traitement de déchets nocifs par le préfet, estimant que le nombre et la succession, entre 1997 et 2008, des sanctions administratives et pénales prononcées à son encontre témoigne de son incapacité technique à assumer une telle activité dans le respect des exigences du code de l’environnement.

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Sur les modalités de la régularisation de l’insuffisante justification des capacités financières de l’exploitant
L’article L. 181-18 du code de l’environnement permet sous conditions, au juge administratif de surseoir à statuer dans le cadre d’une demande d’annulation d’une autorisation environnementale, pendant un délai qu’il détermine, pour permettre la reprise de son instruction à la phase entachée d’irrégularité. Eu égard au vice retenu et aux conséquences de l’arrêt de l’activité jusqu’à sa régularisation, le juge administratif peut autoriser provisoirement l’exploitation.

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Régularisation contentieuse de l’article L. 181-18 Application aux vices affectant les capacités techniques et financières
Le vice de procédure concernant les capacités techniques et financières du pétitionnaire est régularisable en cours d’instance devant les juridictions administratives. Le juge est tenu d’examiner les documents complémentaires transmis par le pétitionnaire, et d’examiner s’il est possible de régulariser le vice, et de surseoir à statuer jusqu’à sa régularisation, dans le délai qu’il aura fixé conformément à l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

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Modalités de contrôle des capacités techniques et financières par le juge et évolutions liées à l’autorisation environnementale
Au regard de l’évolution des textes applicables aux installations classées en matière de capacités techniques et financières, le juge précise les modalités de son contrôle de celles-ci, selon que la mise en service a eu lieu ou non. Il souligne également les procédures permettant de garantir, à posteriori, le maintien des capacités techniques et financières de l’exploitant, via le contrôle du préfet ou à l’initiative des tiers.

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Nouveau régime des capacités techniques et financières des ICPE soumises à enregistrement
La réforme de l’autorisation environnementale a modifié les règles de forme et de fond applicables aux demandes d’autorisation et d’enregistrement des ICPE, notamment en matière d’établissement des capacités techniques et financières. L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement modifié prévoit désormais qu’il appartient au préfet de prendre un arrêté d’enregistrement en tenant compte des capacités financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, la constitution des garanties financières s’effectuant au plus tard à la mise en activité de l’installation. S’agissant d’une règle de fond, il appartient au juge du plein contentieux d’examiner la suffisance des capacités techniques et financières à la date à laquelle il statue.

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