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Développement Durable et Données

L’absence de justifications des capacités financières de l’exploitant fait obstacle à la délivrance d’une autorisation

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
En matière d’autorisation ICPE, l’administration est tenue de vérifier l’existence des capacités techniques et financières qui doivent être suffisamment précises et certaines, en particulier lorsqu’elles sont fournies par un tiers. L’appréciation de telles capacités permet de déterminer si le demandeur de l’autorisation sollicitée sera à même de respecter concrètement les exigences liées à la prévention des risques et à la protection de l’environnement. Il s’agit donc d’une obligation de forme mais également de fond.

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