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Développement Durable et Données

Sur les modalités de la régularisation de l’insuffisante justification des capacités financières de l’exploitant

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publié le 20 décembre 2018
L’article L. 181-18 du code de l’environnement permet sous conditions, au juge administratif de surseoir à statuer dans le cadre d’une demande d’annulation d’une autorisation environnementale, pendant un délai qu’il détermine, pour permettre la reprise de son instruction à la phase entachée d’irrégularité. Eu égard au vice retenu et aux conséquences de l’arrêt de l’activité jusqu’à sa régularisation, le juge administratif peut autoriser provisoirement l’exploitation.

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