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Développement Durable et Données

Régularisation contentieuse de l’article L. 181-18 Application aux vices affectant les capacités techniques et financières

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publié le 29 novembre 2019
Le vice de procédure concernant les capacités techniques et financières du pétitionnaire est régularisable en cours d’instance devant les juridictions administratives. Le juge est tenu d’examiner les documents complémentaires transmis par le pétitionnaire, et d’examiner s’il est possible de régulariser le vice, et de surseoir à statuer jusqu’à sa régularisation, dans le délai qu’il aura fixé conformément à l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

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