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Développement Durable et Données

Remise en état non conforme : refus de lever une garantie financière

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le préfet est en droit de refuser de lever une garantie financière lorsque la remise en état du terrain n’est pas conforme aux prescriptions des travaux contenues dans l’autorisation initiale. Il ne suffit pas que l’exploitant ait procédé à une remise en état, encore faut-il que celle-ci corresponde à ce qui lui était demandé.

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