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Développement Durable et Données

La succession d’arrêtés de mise en demeure est de nature à démontrer l’absence de capacités techniques et faire obstacle à la délivrance d’une autorisation d’extension d’activité

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le juge annule l’autorisation d’extension d’activité accordée à la société de traitement de déchets nocifs par le préfet, estimant que le nombre et la succession, entre 1997 et 2008, des sanctions administratives et pénales prononcées à son encontre témoigne de son incapacité technique à assumer une telle activité dans le respect des exigences du code de l’environnement.

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