Projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’amélioration de l’alimentation en eau de la frayère de l’écluse d’Auxonne, portés par l’EPTB Saône et Doubs

Dates de consultation : 25 mai 2023 au 15 juin 2023 (21 jours)

Pétitionnaire : Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs

Lieu des travaux : Auxonne (21)

Objet : Il s’agit sur la commune d’Auxonne d’un projet de travaux visant à améliorer la connexion d’une frayère à brochets avec la Saône. Cet aménagement permet d’améliorer l’alimentation en eau de la frayère de l’écluse d’Auxonne
Ce projet contribue ainsi à l’atteinte du bon état écologique de la Saône conformément aux politiques publiques.
Les travaux seront conduits sur une parcelle privée et sur le domaine public fluvial. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.

La reconnaissance de l’intérêt général du projet permettra au pétitionnaire de justifier :
- la dépense de fond public sur le domaine privé ;
- l’accès aux propriétés privées.

Textes applicables :
• Article L.151-37 du Code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
• Article L.211-7 du Code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
• Les articles R.214-88 et suivants du Code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.
En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du Code de l’environnement.

Pour déposer votre contribution :
Vous êtes invités à remettre votre contribution à la DREAL par mail à l’adresse : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet l’intitulé du dossier concerné :
"Dossier de DIG : travaux d’amélioration de l’alimentation en eau de la frayère de l’écluse d’Auxonne"

Bien qu’il ne soit pas prévu que les commentaires reçus fassent l’objet d’une réponse individuelle, soyez assuré qu’ils seront lus attentivement par la DREAL. Selon les arguments présentés, ils pourront donner lieu à des modifications de l’arrêté préfectoral.

Pour en savoir plus la loi de participation au public : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-r2989.html

S’agissant de décisions individuelles :
• le dossier est mis à disposition du public par voie électronique sur la présente page,
• le public dispose d’un délai de 21 jours pour formuler ses observations via le formulaire ci-dessous,
• l’administration doit examiner les observations transmises et ne peut signer la décision qu’à l’issue d’un délai de 3 jours à compter de la date de clôture de la consultation. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public.

Télécharger :
• Projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général (D.I.G) au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement les travaux d’amélioration de l’alimentation en eau de la frayère de l’écluse d’Auxonne sur la commune du même nom, portés par l’Établissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs.
• Dossier réglementaire de Déclaration d’Intérêt Général.