PPA de l’agglomération lyonnaise - Encadrement des chaufferies

Mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise

1. Arrêté relatif au renforcement des prescriptions générales applicables aux chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 1MW – Départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère
2. Arrêté relatif au renforcement des prescriptions générales applicables aux installations de combustion soumises à la rubrique 2910 A-2 – régime de la déclaration – Départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère

Contexte

Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise prévoit d’améliorer la performance environnementale du chauffage biomasse, notamment en modernisant le parc. Des mesures ciblées ont été prises pour cela fin 2022 par arrêtés préfectoraux pour encadrant depuis le 1er avril 2023 les appareils de chauffage au bois sur le territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise.

Un autre axe de travail vise à mieux encadrer les installations de combustion, dispositifs techniques dans lesquels des combustibles sont oxydés en vue d’utiliser la chaleur produite. Largement répandues et présentes dans tous les secteurs, elles servent principalement au chauffage des bâtiments.
La cible visée concerne les équipements de faible à moyenne puissance compris entre 400 kW et 1 MW d’une part, et d’autre part entre 1 et 50 MW (classe ICPE), plus particulièrement les chaufferies.
Cela aura un impact sur les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines (PM).
Ces mesures sont prévues par le défi I.2 du plan d’actions du PPA de l’agglomération lyonnaise.

En pratique, cela se traduit par deux types d’arrêtés décrits ci-dessous qui seront déclinés dans chaque département (Rhône, Isère et Ain), avec des dispositions identiques, et une entrée en vigueur à la rentrée 2023.

Par ailleurs, l’encadrement des installations de combustion d’une puissance comprise entre 20MW et 50MW sera traité durant l’instruction par l’inspection des installations classées.

1. Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise – renforcement des prescriptions générales applicables aux chaudières de puissance supérieure à 400kW et inférieure à 1MW - (action I.2.3)
   Il s’agit de mieux encadrer les émissions des petites chaufferies biomasse qui se développent en fixant des valeurs cibles plus faibles, comme le permet l’article R.222-32 du code de l’environnement.
   Cet arrêté modifie donc la valeur indicative d’émission de poussières pour les chaudières utilisant le combustible « biomasse » et ayant une puissance comprise entre 400 kW et 1MW, en la ramenant à 30 mg/Nm³ au lieu de 150mg/Nm³. Cette disposition sera valable pour l’ensemble des chaudières installées sur les communes du PPA de l’agglomération lyonnaise (article 2).
   
   

   Arrêté installations 400kW 1MW Rhône

   pdf | 181.3 ko

   Télécharger

   Arrêté installations 400kW 1MW Isère

   pdf | 157.3 ko

   Télécharger

   Arrêté installations 400kW 1MW Ain

   pdf | 154.1 ko

   Télécharger

2. Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise – renforcement des prescriptions générales applicables aux installations de combustion soumises à la rubrique 2910 A-2 – régime de la déclaration – (action I.2.2)
   Il s’agit de renforcer sur le territoire du PPA certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, comme le permet le point 6.2.9 de cet arrêté.
   Pour les chaufferies utilisant le combustible biomasse, cet arrêté abaisse la valeur limite d’émissions de NOx à 300 mg/Nm³ au lieu de 500 mg/Nm³. Il abaisse la valeur limite d’émissions en poussières à 30 mg/Nm³ au lieu de 50 mg/Nm³ pour les installations d’une puissance comprise entre 1 et 5 MW et l’abaisse à 20 au lieu de 30 mg/Nm³ pour les installations d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW.
   Pour les chaufferies utilisant du gaz ou du biométhane comme combustible, la valeur limite d’émissions en NOx pour les installations d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW est fixée à 90 mg/Nm³ au lieu de 100 mg/Nm³.
   Par ailleurs, à l’exception des installations de secours fonctionnant moins de 500 h/an, cet arrêté interdit l’utilisation du fioul lourd, du fioul domestique et de combustibles solides fossiles tels que le charbon comme combustible pour les nouvelles installations de combustion déclarées à partir du 1er septembre 2023 sur le territoire du PPA3, ces combustibles étant les plus émetteurs de NOx et particules (article 3).
   
   

   Arrêté réduction VLE 1MW-20MW Rhône

   pdf | 228.8 ko

   Télécharger

   Arrêté réduction VLE 1MW-20MW Isère

   pdf | 193.1 ko

   Télécharger

   Arrêté réduction VLE 1MW-20MW Ain

   pdf | 197.7 ko

   Télécharger

Comment participer ?

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public, du mardi 16 mai 2023 à 8h00 au mardi 6 juin 2023 à 16h00 :

• par voie électronique via le lien : http://enqueteur.dreal-auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/index.php/721344?lang=fr , en précisant le ou les arrêtés sur lesquels portent les observations ;
• par voie postale à l’adresse suivante : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Unité Départementale du Rhône – SSDAS, 63 avenue Roger Salengro, 69100 VILLEURBANNE.
  Seules les observations et propositions reçues pendant la période de participation du public par voie électronique seront prises en compte.

Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier :

• pour les arrêtés concernant le département du Rhône, cette demande est présentée à la direction départementale de la protection des populations – service protection de l’environnement – 245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03 ;
• pour les arrêtés concernant le département de l’Ain, la demande de consultation sur support papier pourra être présentée à la préfecture de l’Ain - bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées – 45 avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex ;
• pour les arrêtés concernant le département de l’Isère, la demande de consultation sur support papier pourra être présentée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l’Isère – 17 boulevard Joseph Vallier - 38030 GRENOBLE Cedex 02.

Et après cette consultation ?

À l’issue de cette consultation électronique, une synthèse des observations recueillies sur ces projets d’arrêtés sera publiée sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes. Les projets d’arrêtés seront ensuite soumis à l’avis des conseils départementaux concernés de l’environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Éventuellement modifiés pour prendre en compte les observations émises, les arrêtés seront ensuite mis à la signature du préfet du Rhône, de l’Ain ou de l’Isère. Les arrêtés signés seront alors publiés au recueil des actes administratifs du département concerné et cette publication sera signalée par des avis publiés dans la presse locale.