J’ai un projet d’installation, ouvrage, travaux ou installation susceptible d’impact l’eau et les milieux aquatiques
Tout porteur d’un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau (code de l’environnement, articles L211-1 et suivants).
La loi impose ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. On parle de « gestion globale et équilibrée de la ressource en eau » (article L211-1 du code de l’environnement).
Les « IOTA », font l’objet d’un régime de contrôle particulier, établi par la « nomenclature eau » définie à l’article R214-1 du code de l’environnement. Celle-ci distingue :
• les prélèvements (réalisés à des fins non domestiques)
• les rejets en eau,
• des impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique,
• des impacts sur le milieu marin.
Selon l’ampleur du projet et ses impacts potentiels, il peut être soumis soit à [Déclaration soit à Autorisation environnementale.
Mon projet est-il un "IOTA" ?
- Je ne sais pas : Le service police d’axe peut me renseigner, contactez nous.
- Non : mon projet n’est pas concerné.
- Oui : il est soumis à déclaration ou à autorisation environnementale. Il peut donc être concerné par un ou plusieurs arrêtés de prescriptions générales, en fonction des rubriques applicables de l’article R214-1 du code de l’environnement. Le service police d’axe peut m’aider à déterminer quelles sont les prescriptions générales applicables à mon projet, contactez-nous
Pour en savoir plus :