Le dossier d’autorisation environnementale
Si les impacts de votre projet entrent dans une ou plusieurs rubriques de la « Nomenclature Eau » renvoyant à la fois au régime de déclaration (D) et à celui d’autorisation (A), c’est le régime le plus restrictif qui s’applique, c’est à dire celui de l’autorisation environnementale.
Depuis le 1er juillet 2017, tous les dossiers d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau doivent être déposés sous la forme d’une autorisation environnementale.
Les autorisations délivrées avant cette date au titre de la loi sur l’eau sont considérées comme des autorisation environnementales.
Le contenu du dossier d’autorisation environnementale est fixé par les articles R.181-13 et suivants du code de l’environnement.
Selon les impacts du projet et la ou les rubriques de la nomenclature eau dans lesquelles il s’inscrit, le dossier peut nécessiter des éléments spécifiques : étude hydraulique, analyses sédimentaires… Son contenu doit être adapté aux enjeux et impacts du projet sur l’environnement.
1) Particularité de l’autorisation environnementale : les procédures « embarquées » :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, une procédure intégrée unique dénommée « autorisation environnementale » est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département regroupant des décisions de l’État relevant de certaines dispositions du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, des codes de la défense, des postes et des communications électroniques, du patrimoine, des transports.
Ces procédures concernées par l’Autorisation environnementale sont dites les "procédures embarquées". Il s’agit de :
- autorisation spéciale pour les sites classés ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d’un de ces sites,
- autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales si le projet se trouve sur le périmètre d’une de ces réserves,
- absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des sites Natura 2000 si le projet se trouve sur le périmètre d’un de ces sites,
- autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre,
- dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées),
- agrément ou déclaration pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés,
- agrément pour le traitement des déchets,
- autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité,
- autorisation de défrichement,
- autorisations nécessaires pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes),
- autorisations pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport,
- dérogation aux objectifs au Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE),
- autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres.
Pour vous aider dans l’élaboration du dossier, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa dédié.
2) Le cumul de projets :
L’article R214-42 du code de l’environnement précise que : « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d’autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive. »
La demande d’autorisation doit indiquer si des travaux ont déjà été réalisés par le maître d’ouvrage sur le même cours d’eau ou la même masse d’eau. Le cas échéant, précisez la date du document d’autorisation, le type (arrêté ou récépissé) et le numéro de référence si vous l’avez.
3) La justification du projet (solutions alternatives)
Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, par comparaison avec l’ensemble des possibilités, ainsi qu’un résumé non technique du projet doivent obligatoirement être indiqués dans le dossier.
Pour en savoir plus :
Dans quel cas constituer un dossier loi sur l’eau
Les délais