Délais d’instruction

Les délais d’instruction des dossiers sont fixés réglementairement :

• Pour les dossier de déclaration : 2 mois .
  • Ce délai peut être porté à 3 mois en cas de Déclaration d’intérêt général conjointe à l’arrêté de déclaration loi sur l’eau,

• Pour les dossiers d’autorisation environnementale : 9 mois organisés en :
  • 4 mois pour la phase d’examen,
  • 3 mois pour la phase d’enquête publique,
  • 2 mois pour la phase de décision.

Les délais d’instruction d’une autorisation environnementale peuvent également être rallongés dans certains cas, notamment si :

• l’examen du dossier nécessite un temps complémentaire cette phase peut être prolongée de 4 mois au plus,
• le projet a été soumis à une étude d’impact sur décision de l’autorité environnementale (+1 mois dans la phase d’examen),
• le projet doit être présenté devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (+1 mois dans la phase de décision).

Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus dans le cadre des demandes de compléments émises par le service de police de l’eau.
La durée globale d’instruction d’un dossier dépend notamment de la qualité du dossier, de la durée du projet ainsi que de ses incidences sur l’environnement.

Pour réaliser des dossiers de qualité et limiter les délais d’instruction, il est conseillé de se rapprocher du service de police d’axe avant le dépôt pour cadrer les attentes.

Dans le cas d’une modification d’un projet existant, le délai d’instruction des porter-à-connaissance (PAC) n’est pas inscrit dans la réglementation. Il est conseillé de transmettre le dossier au plus tard 4 mois avant la réalisation du projet pour prendre en compte les éventuelles prescriptions du service de police de l’eau.

Pour en savoir plus :
Dans quel cas constituer un dossier
Le contenu du dossier loi sur l’eau