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Développement Durable et Données

 Police et contrôle administratifs

 
 
 
 
 
Obligations de l’État dans la surveillance d’un site industriel pollué
Les carences des services de l’État dans la surveillance des installations classées sont de nature à entraîner la responsabilité de la puissance publique. Dans le cas d’espèce cependant, le constat de carence est écarté. L’existence d’une faute de l’administration doit être appréciée en tenant compte des informations dont celle-ci pouvait disposer quant à l’existence de facteurs de risques particuliers ou d’éventuels manquements de l’exploitant.

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Les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec les activités de l’exploitant et avec les atteintes qui pourraient en découler
Le préfet ne peut imposer à l’exploitant d’une installation classée (ICPE) que des prescriptions en rapport avec les activités de cet exploitant et avec les atteintes que ces activités sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’administration n’a pas à « établir formellement et préalablement » que l’atteinte auxdits intérêts est causée par l’exploitation, pour imposer de telles prescriptions. En outre, le préfet peut exiger le contrôle des substances se rattachant directement à l’exploitation, mais également celui des substances qui peuvent s’y rattacher indirectement par réaction chimique.

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Réciprocité des règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations
Le Conseil d’Etat confirme, dans sa décision du 24 février 2016, la règle de réciprocité pour les exploitations agricoles constituant ICPE, issue de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Le juge considère que les dispositions législatives ou réglementaires définissant les règles de distance, imposées aux bâtiments agricoles, par rapport aux habitations existantes, visées par l’article L. 111-3, peuvent être de toute nature. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation doit vérifier le respect de ces dispositions quelle qu’en soit la nature, ICPE dans l’espèce.

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Responsabilité pour faute de l’État - Notion de carence fautive
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la seule circonstance que les mesures prises par le préfet n’ont pas permis de mettre fin aux nuisances causées par l’exploitation d’une station service n’est pas de nature à établir une carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police des installations classées.

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Pouvoir de police du maire - Notion de péril imminent justifiant l’intervention du maire
Une installation classée qui n’existe pas encore ne constitue pas un péril imminent…

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Mise en conformité, modalités d’indemnisation en cas de faute de l’Etat
La responsabilité de l’Etat est engagée pour la faute commise par le préfet en imposant des prescriptions illégales à une installation classée (modifications importantes touchant le gros œuvre). Pour évaluer le préjudice subi, la société doit prouver le lien de causalité entre le dommage et la décision prise par l’administration.

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Périmètre géographique des prescriptions
Le préfet qui prescrit à l’exploitant d’une installation classée des mesures tendant à évaluer son impact sur l’environnement peut le faire sur un périmètre plus large que celui de la seule installation, dans la mesure où ces zones sont susceptibles d’avoir subi des nuisances.

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Carence du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police (non)
Un voisin installé à proximité d’une installation classée n’a pas droit à indemnisation pour les nuisances subies de ce fait, en l’absence de carence du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

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Annulation d’une mise en demeure pour défaut de transmission du rapport de l’inspecteur à l’exploitant
Le défaut de transmission du rapport d’inspection à l’exploitant constitue un vice substantiel de nature à annuler l’arrêté de mise en demeure. En effet, la procédure spéciale prévue par le code de l’environnement pour assurer le principe du contradictoire doit être respectée dans la mesure où le rapport constatant les manquements emporte la compétence liée du préfet de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai donné.

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Une mise en demeure sans délai est illégale
Une mise en demeure qui n’est assortie d’aucun délai est illégale. Le délai prescrit par la mise en demeure doit être en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant.

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Pouvoirs étendus du juge des ICPE, juge de plein contentieux
Les décisions prises en matière d’installations classées sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, qui donne au juge administratif des pouvoirs étendus. En cas de contentieux, le juge peut se substituer, le cas échéant, à l’autorité administrative, et décider les mesures à prendre envers l’exploitant, en réformant totalement ou partiellement l’arrêté préfectoral attaqué. Il est à noter, de plus, que dans ce cas, le juge se prononce au vu des textes applicables à la date de son jugement.

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Obligation de transmission du rapport de l’inspecteur des installations classées à l’exploitant préalablement à une mise en demeure
L’absence de transmission du rapport de l’inspecteur à l’exploitant préalable à la mise en demeure rend celle-ci illégale. Cette obligation s’applique quelles que soient les modalités de contrôle, sur place comme sur pièces.

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Responsabilité de l’État qui prononce une sanction à l’encontre du propriétaire d’un immeuble et non à l’encontre de l’exploitant de l’ICPE
La responsabilité de l’État peut être recherchée en cas de faute dans l’exercice de la police des ICPE. Tel est le cas lorsque le préfet a adressé une sanction (en l’occurrence, fermeture du site avec apposition de scellés) au propriétaire des locaux et non à l’exploitant.

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Suppression d’une ICPE exploitée sans autorisation
La suppression d’une ICPE exploitée sans l’autorisation requise doit être motivée au regard des enjeux pour l’environnement et de l’absence de régularisation. L’exploitant ne peut se prévaloir de l’absence de plainte ou d’accident pour justifier sa situation irrégulière.

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Exercice d’une mission de police : il n’y a pas de carence lorsque le préfet n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs
La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police. Le juge recherche si l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs. La carence fautive est alors retenue lorsque le préfet privilégie le dialogue avec l’exploitant au détriment des moyens coercitifs. En revanche, en l’absence de faute, il n’y a pas carence même s’il subsiste des inconvénients résiduels que l’action de l’État n’a pas permis de supprimer.

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Modalités d’abrogation d’un arrêté de suspension d’exploitation
En application du principe de parallélisme des formes, sauf exceptions posées par la loi ou le règlement, l’abrogation d’un acte s’effectue en suivant la procédure prévue pour son édiction. Ainsi, un arrêté abrogeant une mesure de suspension de l’activité d’une installation classée prise en application de l’article L. 512-20 doit être examiné en CODERST avant son adoption.

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Faute de l’administration qui a tardé à mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores d’une installation classée
La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police, lorsque l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs ou a tardé à agir.

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Catastrophe AZF : pas de carence fautive de l’État au titre de ses missions de police
Les carences des services de l’État, dans la surveillance des installations, sont de nature à entraîner la responsabilité partielle de l’État. Mais il n’y a pas de carence si l’État a adapté la fréquence et la nature de ses contrôles en fonction de la situation particulière des installations et des risques connus.

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Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE
Une mesure de suspension d’activité doit être précédée d’une procédure contradictoire. En l’absence de procédure spécifique, ce sont les dispositions générales de la loi du 12 avril 2000 qui s’appliquent. Le juge administratif vérifie concrètement si l’intéressé a été mis en situation de présenter ses observations sur la mesure de suspension.

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Légalité de la mise en demeure à l’encontre du liquidateur de l’ICPE
Le liquidateur judiciaire d’une société commerciale titulaire d’une autorisation d’exploiter une ICPE est responsable de la mise en œuvre de la procédure de cessation définitive d’activité de l’ICPE. Le préfet, exerçant ses pouvoirs de police, peut mettre en demeure le liquidateur judiciaire de respecter cette procédure sans que puissent lui être opposées les dispositions du code de commerce.

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Obligations de l’État dans la surveillance d’un site industriel pollué
Les carences des services de l’État dans la surveillance des installations classées sont de nature à entraîner la responsabilité de la puissance publique. Dans le cas d’espèce cependant, le constat de carence est écarté. L’existence d’une faute de l’administration doit être appréciée en tenant compte des informations dont celle-ci pouvait disposer quant à l’existence de facteurs de risques particuliers ou d’éventuels manquements de l’exploitant.

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Légalité de sanctions administratives même si l’exploitant a été relaxé au pénal
La légalité des sanctions administratives prises à l’encontre de l’exploitant d’une ICPE n’est pas subordonnée à la condamnation de l’exploitant par le juge pénal. La relaxe retenue par le juge répressif, la qualification pénale des faits ne justifiant pas une condamnation, n’empêche pas le préfet d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient des sanctions administratives (à but préventif).

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Le propriétaire d’un site pollué peut engager une action en responsabilité civile contre les anciens exploitants
Le propriétaire d’un site d’installation classée peut rechercher la responsabilité des anciens exploitants devant le juge judiciaire, en raison des conséquences du défaut de remise en état du site par ces derniers. Cette action se distingue des actions au titre de la police des ICPE qui relèvent du juge administratif.
« Les juridictions de l’ordre judiciaire sont matériellement compétentes pour connaître de la demande d’une société de droit privé, propriétaire d’une installation classée, formée à l’encontre d’autres sociétés de droit privé ayant exploité l’installation classée aux fins que ces dernières remplissent leur obligation légale de dépollution et de remise en état du site industriel ».

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La procédure d’élaboration du PPRT doit respecter les modalités de concertation fixées par arrêté préfectoral.
L’illégalité éventuelle de l’arrêté préfectoral ayant fixé les modalités de concertation en application de l’article L. 515-22 du code de l’environnement, relative à l’élaboration du PPRT est sans incidence sur la légalité de l’arrêté approuvant le PPRT.

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