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Développement Durable et Données

La procédure d’élaboration du PPRT doit respecter les modalités de concertation fixées par arrêté préfectoral.

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publié le 12 juillet 2018
L’illégalité éventuelle de l’arrêté préfectoral ayant fixé les modalités de concertation en application de l’article L. 515-22 du code de l’environnement, relative à l’élaboration du PPRT est sans incidence sur la légalité de l’arrêté approuvant le PPRT.

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