La procédure d’élaboration du PPRT doit respecter les modalités de concertation fixées par arrêté préfectoral.

L’illégalité éventuelle de l’arrêté préfectoral ayant fixé les modalités de concertation en application de l’article L. 515-22 du code de l’environnement, relative à l’élaboration du PPRT est sans incidence sur la légalité de l’arrêté approuvant le PPRT.

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