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Développement Durable et Données

Catastrophe AZF : pas de carence fautive de l’État au titre de ses missions de police

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publié le 27 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Les carences des services de l’État, dans la surveillance des installations, sont de nature à entraîner la responsabilité partielle de l’État. Mais il n’y a pas de carence si l’État a adapté la fréquence et la nature de ses contrôles en fonction de la situation particulière des installations et des risques connus.

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