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Développement Durable et Données

Faute de l’administration qui a tardé à mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores d’une installation classée

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publié le 27 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police, lorsque l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs ou a tardé à agir.

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