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Développement Durable et Données

 Planification : ressource et risques eau

 
 
 
 
 
Compatibilité avec le SDAGE – Légalité externe de la décision
Les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le SDAGE. Dans ce cadre, le dossier de demande doit justifier de cette compatibilité, sous peine de constituer un vice substantiel. Par ailleurs, les décisions de refus doivent être motivées au regard des dispositions du SDAGE.

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Compatibilité avec les orientations liées aux listes de cours d’eau établies par le SDAGE
Le SDAGE ne peut établir des listes des cours d’eau se substituant à celles prévues à l’article L.214-17 du code de l’environnement, et servir ainsi de fondement aux interdictions de l’implantation d’ouvrages susceptibles de nuire à la continuité écologique.

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Contenu et portée des mesures du SDAGE Recherche de solutions alternatives de moindre impact
Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) peut inscrire certains projets d’intérêt général susceptibles de déroger aux objectifs de préservation de la ressource en eaux qu’il fixe, à condition de démontrer qu’il n’y a pas de solution alternative, dans des conditions équivalentes, de nature à porter une moindre atteinte à ces objectifs. Par ailleurs, le SDAGE peut « encadrer » l’octroi de certaines autorisations dans le domaine de l’eau, en justifiant les mesures énoncées par l’atteinte des objectifs ; il peut aussi émettre des exceptions à cet encadrement pour certains types de projets qui « répondent à des utilisations spécifiques de la ressource en eau »

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Projet d’extension d’une ZAC dans un champ d’expansion de crue : incompatibilité avec les dispositions du SDAGE
Les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les orientations du SDAGE. Si le projet en cause s’inscrit en contradiction manifeste avec l’un des objectifs essentiels de celui-ci, il risque la censure du juge en dépit d’éventuelles mesures compensatoires pour remédier à cette question.

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Examen de la compatibilité au SDAGE pour un golf et de l’impact sur une zone humide
La compatibilité avec le SDAGE d’un aménagement, quelle qu’en soit l’importance, n’est examinée par le juge administratif que pour les parties de cet aménagement qui requièrent une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Seul un impact avéré sur le milieu aquatique venant en contradiction avec les orientations du SDAGE permet le cas échéant d’entraîner l’annulation de cette autorisation.

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Compatibilité avec le SDAGE – zone humide Étude d’impact insuffisante
La compatibilité avec le SDAGE est établie sur la base du contenu de l’étude d’impact auquel il convient donc d’être particulièrement attentif.

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Obligation de justifier précisément la compatibilité au SDAGE dans le dossier de demande
L’administration doit vérifier que le dossier de demande de travaux hydrauliques justifie précisément de la compatibilité des travaux projetés avec le SDAGE. Il ne suffit pas d’affirmer de manière générale cette compatibilité.

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Appréciation du rapport de compatibilité avec le SDAGE
La compatibilité avec le SDAGE d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau s’apprécie dans le cadre d’une analyse globale, à l’échelle du territoire couvert. Le juge doit se borner à vérifier la non contrariété du projet au regard des objectifs du SDAGE, pris de façon globale.

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