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Développement Durable et Données

Appréciation du rapport de compatibilité avec le SDAGE

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publié le 12 avril 2019
La compatibilité avec le SDAGE d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau s’apprécie dans le cadre d’une analyse globale, à l’échelle du territoire couvert. Le juge doit se borner à vérifier la non contrariété du projet au regard des objectifs du SDAGE, pris de façon globale.

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