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Développement Durable et Données

Compatibilité avec le SDAGE – Légalité externe de la décision

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le SDAGE. Dans ce cadre, le dossier de demande doit justifier de cette compatibilité, sous peine de constituer un vice substantiel. Par ailleurs, les décisions de refus doivent être motivées au regard des dispositions du SDAGE.

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