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Développement Durable et Données

 Planification, Environnement et Urbanisme

 
 
 
 
 
Le juge confère une portée réglementaire à la charte d’un parc régional naturel.
Le Conseil d’Etat consacre par cet arrêt la portée réglementaire d’une charte d’un parc naturel régional (PNR). En conséquence, les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités ayant approuvé la charte doivent être compatibles avec ses dispositions. La charte d’un PNR peut prévoir des mesures de mises en oeuvre de ses orientations, y compris des règles précises relatives à l’implantation de zones d’activités.

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Le zonage d’un PLU doit prendre en compte les nécessités de dépollution d’un site.
Le zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit prendre en compte les nécessités de dépollution d’un site et les délais nécessaires à cette remise en état, notamment avant de prévoir des projets globaux d’aménagement. De plus, le dispositif des servitudes, permettant de limiter la constructibilité des terrains, peut être utilisé par une commune seulement dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global, et pour aucun autre motif.

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Les autorisations d’ouverture d’ICPE doivent respecter les dispositions du PLU et des documents d’urbanisme de niveau supérieur.
Les autorisations d’ouverture d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent respecter les dispositions contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU). Un PLU peut interdire la présence de carrière sur l’ensemble du territoire d’une commune. Les documents d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec les documents de niveau supérieur.

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Les collectivités territoriales doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques, portés à leur connaissance par l’État.
Les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités territoriales et les permis de construire pris sur leur fondement doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques. Ces risques doivent être portés à connaissance des collectivités territoriales par l’État.

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Le zonage d’un PLU doit prendre en compte les arrêtés de protection de biotope.
Le zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit prendre en compte les arrêtés de protection de biotope, y compris pour définir des zones d’activités d’accueil touristique à proximité de la zone de protection.

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Un PLU peut faire l’objet de modifications après l’enquête publique sous certaines conditions.
Un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ne peut faire l’objet de modifications après l’enquête publique qu’à la condition, d’une part, que les modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, qu’elles procèdent de l’enquête. Le juge précise les modifications pouvant être regardées comme procédant de l’enquête.

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