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Développement Durable et Données

Le juge confère une portée réglementaire à la charte d’un parc régional naturel.

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publié le 4 février 2019
Le Conseil d’Etat consacre par cet arrêt la portée réglementaire d’une charte d’un parc naturel régional (PNR). En conséquence, les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités ayant approuvé la charte doivent être compatibles avec ses dispositions. La charte d’un PNR peut prévoir des mesures de mises en oeuvre de ses orientations, y compris des règles précises relatives à l’implantation de zones d’activités.

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