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Développement Durable et Données

Un PLU peut faire l’objet de modifications après l’enquête publique sous certaines conditions.

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publié le 4 février 2019
Un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ne peut faire l’objet de modifications après l’enquête publique qu’à la condition, d’une part, que les modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, qu’elles procèdent de l’enquête. Le juge précise les modifications pouvant être regardées comme procédant de l’enquête.

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