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Développement Durable et Données

 Evaluation environnementale

 
 
 
 
 
Dossier de permis de construire d’une ICPE : cadre de l’obligation de joindre l’évaluation environnementale
Il découle du principe d’indépendance des législations que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R.* 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme ». En dehors d’une telle hypothèse, l’étude d’impact d’une ICPE n’a donc pas à être jointe au dossier de permis de construire.

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Évaluation environnementale insuffisante : Définition d’un vice de procédure susceptible d’entacher une autorisation d’illégalité
Le juge examine en détail les conséquences des insuffisances d’une étude d’impact constatées le cas échéant, afin de déterminer si elles ont un caractère substantiel de nature à vicier la procédure d’autorisation. En effet, « les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision d’autorisation d’une installation classée lorsqu’elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l’importance des conséquences du projet sur l’environnement et la commodité du voisinage. »

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Notion de lien de connexité entre plusieurs activités et insuffisances de l’étude d’impact.
Cet arrêt éclaire la notion de lien de connexité entre deux installations classées, en termes d’effets sur le contenu de l’étude d’impact à fournir. L’absence d’analyse des effets cumulés de deux exploitations présentant une proximité géographique ou un lien de connexité affecte l’étude d’impact d’insuffisances et entraîne l’annulation de l’autorisation ICPE.

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Motivation insuffisante de l’avis favorable du commissaire enquêteur
Le service qui instruit une demande d’autorisation – s’il constate une motivation insuffisante des conclusions du commissaire enquêteur – peut, par l’intermédiaire du préfet en informer le Président du tribunal administratif qui peut demander qu’elles soient complétées, en application de l’article R. 123-20 du code de l’environnement.

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Régularité de la procédure d’enquête publique
Eu égard à la nature de l’installation en cause, à sa capacité et aux nuisances qu’elle est susceptible de provoquer sur son environnement immédiat, l’absence de dispositif d’affichage aux abords du site constitue, dans les circonstances de l’espèce, un vice substantiel de la procédure d’enquête publique, de nature à entraîner l’annulation des décisions prises au terme de cette consultation.

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Insuffisance de l’évaluation des incidences n’analysant pas les risques de pollution sur le site Natura 2000 à proximité
L’étude d’impact d’une ICPE dont l’activité est susceptible d’avoir des incidences sur un site Natura 2000 à proximité, doit être complétée d’une évaluation des incidences en application de l’article R. 414-19 du Code de l’Environnement. Le juge annule un arrêté d’extension d’une ICPE d’élevage situé à 1 km d’un site Natura 2000 pour défaut d’analyse des risques d’eutrophisation des eaux du site Natura 2000 situé à proximité de l’installation.

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Insuffisance de l’étude d’impact en l’absence de précisions sur les caractéristiques des eaux réceptrices
Les eaux de l’étier où se situe le point de rejet de la station d’épuration doivent être regardées comme étant les « eaux réceptrices » des rejets de la station, et non celles de la rivière dont la confluence avec l’étier se situe à quatre cents mètres en aval de ce point de rejet. L’évaluation des incidences qui ne contient pas « les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées » en application de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, est insuffisante, et la procédure entachée d’irrégularité, entraîne l’annulation de l’arrêté d’autorisation.

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Contrôle du juge sur les réponses aux observations formulées par l’autorité environnementale
L’étude d’impact doit être suffisante pour pouvoir satisfaire à la procédure d’évaluation de la part de l’ « autorité de l’État compétente en matière d’environnement ».

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Insuffisance de l’étude d’impact qui n’analyse pas les "effets indirects et permanents" de l’ICPE sur l’environnement.
L’étude d’impact d’une centrale de biomasse est insuffisante, dès lors qu’elle ne comporte pas l’analyse des « effets indirects et permanents » de cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sur les zones de prélèvement en bois. Une telle insuffisance qui a eu pour effet de nuire à l’information complète du public entraîne l’annulation de l’autorisation litigieuse. La qualification des effets de l’approvisionnement en bois, en tant qu’effet indirect, est actuellement contestée en appel.

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