Démocratie environnementale
Actualité
vendredi 17 juillet 2020
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le public concerné n’a pas disposé d’une information suffisante pour permettre une participation effective au processus d’évaluation environnementale, les délais de recours ne lui sont pas opposables. Pour que la participation puisse s’exercer de manière effective, les canaux d’information sur le projet et de mise à disposition du dossier doivent être propres à atteindre les membres du public concerné par le projet.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le public concerné n’a pas disposé d’une information suffisante pour permettre une participation effective au processus d’évaluation environnementale, les délais de recours ne lui sont pas opposables. Pour que la participation puisse s’exercer de manière effective, les canaux d’information sur le projet et de mise à disposition du dossier doivent être propres à atteindre les membres du public concerné par le projet.
mardi 16 juin 2020
vendredi 18 octobre 2019
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lundi 8 octobre 2018