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Développement Durable et Données

 Enquête publique

 
 
 
 
 
Absence de mention de l’étude d’impact dans l’arrêté prescrivant l’enquête publique et l’avis au public : contrôle et conséquences
Le non-respect de l’obligation de mentionner, dans l’arrêté prescrivant l’enquête publique et dans l’avis au public que l’opération a fait l’objet d’une étude d’impact n’est susceptible d’entraîner l’illégalité de l’acte pour irrégularité de la procédure « que si elle n’a pas permis une information satisfaisante de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative ».

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Enquêtes publiques menées conjointement : requalification et compétence
Deux enquêtes publiques menées par le même commissaire enquêteur qui tient ses permanences pour ces deux enquêtes au même endroit et en même temps sont réputées avoir été conduites conjointement au sens de l’article R. 123-4 du code de l’environnement dans sa version alors en vigueur. La Cour d’appel considère que dans une telle hypothèse, seul le préfet était compétent pour l’organisation de l’enquête conjointe.

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Irrégularités affectant les formalités de publicité d’une enquête publique (DUP)
Les insuffisances affectant les mesures de publicité d’une enquête publique ne sont susceptibles d’affecter la légalité d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique que si elles ont nui à l’information du public, ou qu’elles ont eu une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative.

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L’avis d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique doit correspondre à la réalité du projet.
Cet arrêt met en évidence l’importance de respecter le formalisme prévu par les textes concernant la procédure de DUP, et ce dès l’avis d’ouverture de l’enquête publique. Les mesures de publicité préalables à la déclaration d’utilité publique doivent correspondre à la réalité du projet.

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Mission du commissaire enquêteur : rappel des objectifs de la procédure d’enquête publique
Le commissaire enquêteur exerce une mission d’intérêt général, indépendante des intérêts poursuivis par la collectivité ou l’État chargé de la mise en œuvre du projet soumis à enquête publique. Il doit rendre un avis motivé, favorable ou défavorable.

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Modification du parti d’aménagement après enquête publique
Après enquête publique : impossibilité de modifier le parti d’aménagement et de priver le public de la possibilité de s’exprimer sur un élément substantiel non prévu initialement

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Réunion d’information et d’échange avec le public : Pouvoirs du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur peut décider de l’organisation d’une réunion publique (réunion d’information et d’échange avec le public).

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