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Développement Durable et Données

 Evaluation environnementale

 
 
 
 
 
Modalités de régularisation par le juge d’une autorisation environnementale viciée.
Avec l’autorisation environnementale unique, le code de l’environnement s’est étoffé de dispositions nouvelles. Ainsi, le nouvel article L. 181-18 prévoit désormais une faculté de régularisation devant le juge de certains vices qui pourraient affecter les autorisations environnementales. L’autorisation environnementale, qui aurait été viciée par un avis de l’autorité environnementale irrégulièrement émis, peut être régularisée par le juge administratif, après une procédure dont ce dernier fixe les modalités.

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Projet d’autoroute A45 : Étude d’impact et caractère d’utilité publique
L’étude d’impact peut renvoyer à des études complémentaires sans être forcément entachée d’irrégularité pour insuffisance. Toutefois, l’appréciation du caractère suffisant de l’étude d’impact initiale se fait toujours sous le contrôle du juge. Dès lors que le bilan coûts-avantages d’une opération permet d’établir son utilité publique, il se trouve également établi que la DUP concilie la protection et la mise en valeur de l’environnement comme le requiert l’article 6 de la Charte de l’environnement.

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Insuffisance de l’étude d’impact des aménagements du lac d’Aiguebelette
L’étude d’impact (état initial) doit mentionner la présence d’espèces protégées sur le site. Son insuffisance peut être révélée par le dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

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Insuffisance de l’étude d’impact révélée par le fonctionnement de l’installation
L’insuffisance (inexactitude) de l’étude d’impact, même si elle ne peut être avérée que par le fonctionnement effectif de l’installation, peut constituer un motif d’annulation. Des études complémentaires, postérieures à l’enquête publique, ne permettent pas de régulariser la procédure.

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Etude d’impact et mesures compensatoires
Le renvoi aux conclusions d’études complémentaires pour déterminer les mesures compensatoires nécessaires prive le public d’information sur un élément substantiel lors de l’enquête publique.

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Règles applicables à une étude d’impact non exigée par les textes (à l’initiative du pétitionnaire)
Une étude d’impact réalisée à son initiative par le pétitionnaire, alors qu’aucun texte ne l’exige, n’a pas à respecter les règles applicables aux études d’impact lorsqu’elles sont requises. Notamment, on ne peut pas évoquer l’insuffisance de cette étude.

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Légalité de la décision de dispense d’évaluation environnementale au cas par cas
La décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas est un acte préparatoire à la décision sur le projet. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une décision approuvant le projet. Au contraire, la décision imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas peut être directement contestée devant le juge. Lorsque la décision de dispense d’évaluation environnementale est contestée, le juge examine concrètement, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, si l’autorité a fait une exacte appréciation des faits.

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Portée et limites de l’évaluation environnementale d’une révision simplifiée d’un plan
Le contenu de l’évaluation environnementale exigée lors de la révision simplifiée d’un POS doit contenir les informations relatives à cet acte réglementaire, mais n’a pas à apporter des informations sur les projets précis d’éoliennes qui pourront être éventuellement implantées à la suite de cette révision.

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Les programmes d’action nitrates sont soumis à évaluation environnementale
Les programmes d’action nitrates adopté en application de l’article 5, paragraphe 1 de la directive 91/676/CEE sont des plans et programmes soumis à évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 « plans et programmes ».

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L’abrogation d’un plan ou programme peut avoir des incidences notables sur l’environnement : obligation d’évaluation environnementale
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’abrogation d’un plan ou programme, totale ou partielle, peut avoir des effets notables sur l’environnement. Une telle décision doit donc faire l’objet d’une évaluation environnementale, en application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

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La modification substantielle d’un projet vaut nouvelle demande et détermine la réglementation applicable
La modification substantielle d’un projet, ultérieurement au dépôt du dossier initial, doit être considérée comme une nouvelle demande. Le droit applicable est celui en vigueur à la date de cette modification, et non celui en vigueur à la date du dépôt de la demande initiale.

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Annulation de la modification du schéma des carrières dispensé d’évaluation environnementale au cas par cas.
Pour statuer sur la dispense d’évaluation environnementale, au cas par cas, pour la modification d’un plan ou schéma, le juge analyse dans quelle mesure la modification définit un cadre pour d’autres projets, ainsi que la valeur environnementale et la sensibilité de la zone susceptible d’être touchée. Une modification n’affectant qu’une faible proportion du schéma ne suffit pas à justifier l’absence d’évaluation environnementale dès lors qu’une sensibilité est avérée.

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