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Développement Durable et Données

 Principe d’information et de participation du public

 
 
 
 
 
Les normes rendues obligatoires doivent être accessibles gratuitement
Le renvoi à des normes techniques (NF) par un arrêté ministériel pris sur le fondement de la partie réglementaire du code de l’environnement, impose au préalable, à son auteur, de s’assurer que ces normes sont accessibles gratuitement.

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Principe et limites du droit d’accès aux informations environnementales
La convention d’Aarhus du 25 juin 1998 puis la directive 2003/4 du 28 janvier 2003 ont instauré un régime général garantissant un large droit d’accès aux informations environnementales sous réserve de la protection de certains intérêts limitativement énumérés. La Cour de justice de l’Union européenne estime que les motifs de refus opposables à une demande d’information environnementale doivent s’interpréter strictement, y compris quand il s’agit de la protection des secrets industriels et commerciaux.

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L’article 2 de la Charte de l’environnement ne confère pas d’intérêt à agir général et automatique
Pour être recevables, les requérants d’un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation doivent faire état d’un intérêt à agir suffisamment direct et circonstancié avec l’acte attaqué. L’article 2 de la Charte de l’environnement ne confère pas automatiquement un intérêt à agir contre toute décision administrative.

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Protection des espaces naturels sensibles : absence de nécessité de participation du public pour la délimitation de zones de préemption
La délimitation du périmètre autorisant la préemption pour protéger des espaces naturels n’est pas une décision susceptible d’avoir des incidences directes sur l’environnement. Aussi, le premier alinéa de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme (devenu article L. 215-1 du même code) ne contrevient pas au droit à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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Modalités pratiques de la participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement
La participation sur les projets ayant une influence sur l’environnement impose que le public puisse formuler ses observations et que celles-ci soient prises en compte par l’autorité compétente. Il ne suffit pas d’organiser une réunion d’information sans prévoir un dispositif à cette fin.

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L’utilité du recours à un site Internet dédié dans le cadre d’une enquête publique
Le recours à un site Internet dédié a pu participer utilement à la bonne information du public et au recueil de ses observations, ce qui a, dans le cas d’espèce, permis de compenser des irrégularités sur la composition du dossier « papier » consultable lors de l’enquête publique.

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Procédure de participation du public et urgence
Pour déroger au principe constitutionnel de participation du public, prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement, et inscrit aux articles L. 120-1 et L. 120-1-1 du code de l’environnement, le préfet doit démontrer que l’urgence est telle qu’une consultation même réduite est impossible.

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Décision ayant une incidence sur l’environnement et obligation de nouvelle consultation du public.
Le principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement s’applique aux actes réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Lorsque l’administration souhaite modifier un projet de texte, postérieurement à la consultation du public, de sorte que ces modifications ont eu pour effet de dénaturer le projet, elle doit renouveler cette procédure.

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Pour être agréée, une association environnementale doit justifier l’existence d’activités sur une partie "significative" du département.
Un agrément peut être délivré aux associations de protection de l’environnement qui exercent leurs activités régulières et suffisantes sur une partie « significative » du département. Un agrément peut être refusé si l’association ne répond pas aux critères légalement définis.

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