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Développement Durable et Données

 Principe de responsabilité environnementale

 
 
 
 
 
Une législation nationale peut prévoir une présomption de responsabilité des exploitants situés à proximité d’une zone polluée
La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale ne s’oppose pas à l’existence d’une réglementation nationale permettant de présumer responsables les exploitants installés à proximité d’une zone polluée

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Précisions sur l’évaluation du préjudice écologique
En matière de réparation d’un dommage environnemental prévue par l’article L. 162-9 du code de l’environnement, l’évaluation du préjudice revient soit à l’autorité administrative soit à l’exploitant (articles L. 162-6 et L. 162-7 du même code). Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique qu’elle incombe également aux juges du fond mais non à la partie civile.

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Responsabilité civile des auteurs d’une pollution.
L’existence de fautes civiles d’imprudence ou de négligence ayant conduit à une pollution engage la responsabilité de leurs auteurs, pour autant que le lien de causalité entre les fautes et le dommage soit démontré. Lorsque plusieurs fautes, causées par plusieurs auteurs, sont à l’origine du dommage, il appartient au juge de fixer l’indemnité propre à assurer la réparation des préjudices en résultant.

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