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Développement Durable et Données

Un avis juridique interne de l’administration, dans la perspective d’un contentieux, n’est pas communicable

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publié le 31 mai 2021
Le droit à la communication d’un avis de l’administration est limité lorsque son exercice porte atteinte aux procédures juridictionnelles en cours. Ainsi le déroulement équitable du procès ne permet pas la communication d’un document interne à l’administration évaluant les risques et faiblesses juridiques d’une procédure, rédigé dans la perspective d’un contentieux ; elle porterait à la connaissance du juge des éléments émanant de la partie défenderesse de nature à plaider contre la cause de cette dernière. Par ailleurs, la stratégie commerciale de l’entreprise et la préservation du secret industriel et commercial s’opposent à certaines communications.

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