Réponses aux questions fréquentes

De nombreuses informations sont disponibles dans le Guide du donneur d’ordre du Ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires. Vous pouvez consulter en particulier les fiches 1 à 8 en annexe du guide.

Localisation de la pollution - Secteur d’information sur les sols (SIS)

  • Les parcelles concernées sont indiquées sur cette page : https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/infosols/instruction/SSP000662301

    En cliquant sur « Information de l’administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2) », vous retrouvez la liste des parcelles de l’ancien site industriel à l’origine de la pollution. Des diagnostics ont été réalisés sur l’ensemble de cette zone. Les propriétaires concernés ont été destinataires des résultats des diagnostics.

    En cliquant sur « Information de l’administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2) », vous visualisez l’ensemble des parcelles concernées par des investigations dans les milieux, y compris en dehors de l’ancien site industriel. Les données hors site sont encore partielles.

    Les résultats des diagnostics sont publiés sur cette page où vous pouvez également retrouver des informations cartographiques sur la pollution : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/etat-des-lieux-diagnostics-realises-a23359.html

  • Le périmètre d’investigation hors site fait l’objet d’un secteur d’information sur les sols (SIS), institué par arrêté préfectoral du 20 février 2024 :

    Arrêté du 20 février 2024 - Mise à jour des SIS du Rhône pdf - 1.6 Mo

    Annexe arrêté pour le SIS DASI Mercier pdf - 1.7 Mo

    Les propriétaires concernés par le SIS ont été informés préalablement et une consultation électronique du public a eu lieu du 15 décembre au 15 janvier 2024.
    Dans le cadre de cette consultation, certaines parcelles ont pu être retirées du projet de secteur d’information sur les sols suite aux informations apportées par certains propriétaires qui avaient réalisé un diagnostic sur leur terrain.

  • Plusieurs solutions permettent de savoir si votre parcelle est classée en secteur d’information sur les sols :

  • Les conséquences en cas de classement des terrains en secteur d’information sur les sols sont :
    - le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer officiellement l’acquéreur ou le locataire du classement en SIS dans le cadre de l’information acquéreur-locataire (L125-7 du Code de l’environnement)
    - pour les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols (réalisée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent) et sa prise en compte dans la conception du projet (L. 556-2 du Code de l’environnement)

  • La liste des parcelles classées en secteur d’information sur les sols (SIS) peut évoluer lorsque de nouvelles études montrent une étendue plus importante de la pollution, ou au contraire lorsque de nouvelles données infirment la présence d’une pollution notable sur un terrain. Une étude d’interprétation de l’état des milieux (IEM) sera réalisée hors site et pourra faire évoluer le périmètre du SIS. Si vous avez fait réaliser des analyses sur votre terrain (sur le sol, l’air intérieur, les eaux souterraines), vous pouvez les communiquer à la DREAL dans le cadre de la consultation sur le projet de secteur d’information sur les sols. Les terrains non pollués pourront être exclus du périmètre. Les travaux de dépollution qui seront réalisés sur site n’influeront pas directement le périmètre classé en SIS. Même après ces travaux, une pollution significative restera présente sur site, et un impact sur les eaux souterraines hors site reste prévisible plusieurs années après la dépollution.

Immobilier : vendre un bien

  • Oui, le fait qu’un bien soit concerné ou potentiellement concerné par la pollution est sans incidence sur la possibilité de réaliser des transactions immobilières.

    • Au titre du Code civil (notamment articles 1641 à 1649), le vendeur doit communiquer à l’acheteur les informations sur la pollution en sa possession avant la vente. Cela inclut par exemple les résultats de diagnostics qu’il aurait reçu de la part des services de l’État.
    • Au titre du Code de l’environnement, le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur lorsqu’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain : c’est le cas pour les parcelles de l’ancien site dont la liste est accessible par le lien suivant :
      https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/infosols/instruction/SSP000662301 puis cliquer sur puis cliquer sur
      « Information de l’administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2) »

    Voir l’étude historique pour plus de détails (https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/presentation-generale-a19657.html)

    • Un secteur d’information sur les sols sera prochainement établi sur le périmètre de site et le périmètre d’investigation hors site. Il entraînera une obligation d’information de l’acquéreur par le vendeur (cf question SIS)

    Vous pouvez consulter la fiche 5 du Guide du donneur d’ordre pour plus de précisions.

  • Aucune obligation réglementaire n’impose au vendeur de réaliser un diagnostic avant la vente. Celui-ci est cependant fortement recommandé dans le contexte du site. Il a pour but de sécuriser la transaction immobilière et peut être prévu par la relation contractuelle de droit privé entre le vendeur et l’acheteur. La prestation DIAG de la norme NFX31-620 permet d’évaluer la qualité des milieux sur le terrain. Vous pouvez consulter la fiche 8 du Guide du donneur d’ordre pour plus de précisions.

  • En cas de transaction immobilière dans le périmètre d’investigation, il est fortement recommandé de faire réaliser un diagnostic de la pollution sur les terrains concernés par un bureau d’études compétent en pollution des sols, lorsqu’aucune donnée n’est disponible. Les polluants caractéristiques du site sont les solvants chlorés (ou COHV : composés organiques halogénés volatils). En priorité, le diagnostic doit porter sur la qualité de l’air intérieur et des gaz du sol. L’air intérieur est le principal milieu d’exposition aux solvants chlorés. La qualité des gaz du sols est mesurée préférentiellement par un piézair, mais une prélèvement d’air sous dalle par une canne gaz peut aussi être utilisé pour un diagnostic plus rapide et moins coûteux. En présence d’un puits, une analyse de l’eau souterraine est également souhaitable, car il s’agit du vecteur de transfert de la pollution depuis le site vers les terrains avoisinants. L’utilisation de l’eau des puits est pour le moment interdite par arrêtés municipaux. Si le diagnostic met en évidence une pollution significative (notamment un dépassement des valeurs de référence dans l’air intérieur), il est recommandé de contacter de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – unité départementale du Rhône

  • Aucune démarche supplémentaire n’est à réaliser auprès des services de l’État (ARS, DREAL) en cas de vente.

Immobilier : acheter un bien

  • En premier lieu, il faut vérifier si le bien est dans le périmètre de l’ancien site ICPE, ou dans le périmètre d’investigation élargi.

    Les diagnostics déjà réalisés par l’Ademe et par la société Kalhyge 1 sont disponibles sur cette page : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/etat-des-lieux-diagnostics-realises-a23359.html
    Si aucun diagnostic n’a été réalisé, le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir d’en réaliser un à leur frais préalablement à la vente (cf question sur le diagnostic)

  • La pollution aux solvants chlorés est présente dans les sols et les eaux souterraines au droit du site, sur deux nappes d’eau souterraines distinctes (deux niveaux de sols perméables séparés par une couche imperméable). Les polluants ne sont pas susceptibles de se déplacer directement dans les sols en dehors du site. La pollution est transportée dans les eaux souterraines vers l’aval hydraulique du site, vers le sud, le sud-est et l’est. Le dégazage des polluants fortement volatils depuis les eaux souterraines peut entraîner une pollution de l’air des sols, et ainsi de l’air intérieur. Actuellement, l’étendue spatiale de la pollution des eaux souterraines est mal définie. Des études restent à réaliser pour mieux délimiter le panache de pollution hors site et son impact sur les usages.

    Les travaux de dépollution des sources qui seront réalisés au droit du site permettront à terme une amélioration de la qualité des eaux souterraines hors site, en aval hydraulique.

Dépollution du site

  • La dépollution du site est prescrite aux ayants droits des anciens exploitants DASI et Mercier. En cas de défaillance des ayants droits, l’État peut confier à l’Agence de la transition écologique (ADEME) la réalisation de travaux d’office. C’est pourquoi l’ADEME a déjà réalisé plusieurs études et travaux liés à ce dossier (notamment diagnostics sur site, relogements)

  • Oui, compte tenu des niveaux de pollution en solvants chlorés, une dépollution des sources de pollution sur site est prévue. Le délai de réalisation des travaux de dépollution dépend de l’action des ayants-droit, ou à défaut du délai des procédures administratives de travaux d’office permettant l’intervention de l’ADEME.

  • La priorité est de traiter les sources de pollution sur site, pour arrêter d’alimenter le transfert de la pollution hors site via les eaux souterraines. Le retour d’expérience montre une décroissance des teneurs en polluants dans les eaux souterraines hors site lorsque les sources de pollution sont traitées. Cependant, il faut souvent attendre de nombreuses années après le traitement des sources pour constater une amélioration significative en aval d’un site pollué.

Géothermie

  • La réalisation d’un forage pour la géothermie n’est pas interdite dans le périmètre d’investigation étendu. Seule l’utilisation de l’eau des puits est interdite pas arrêté municipal. Cependant, des précautions doivent être prises dans le contexte de la pollution aux solvants chlorés :
    • S’assurer que le pompage de la nappe de déplace pas le panache de pollution vers la zone pompée. Une étude hydrogéologique succincte est nécessaire.
    • La pollution aux COHV peut dégrader le matériel utilisé, en fonction des concentrations présentes. Une analyse de l’eau de la nappe au niveau du forage de géothermie est nécessaire pour installer un équipement de géothermie adapté.
    • Si l’équipement de géothermie est installé dans le sous-sol du logement, les tuyaux de pompage pourraient créer un cheminement préférentiel pour la pollution volatile. Une analyse préalable des gaz du sol est donc recommandée, et des précautions doivent être prises sur l’étanchéité de l’installation.

    Enfin, il est rappelé que la réalisation d’un forage peut être soumise à autorisation ou déclaration au titre du code minier. Vous pouvez trouver plus d’information sur les démarches à réaliser sur cette page : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-cadre-reglementaire-de-la-geothermie-a10635.html

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