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Développement Durable et Données

Protection des espaces naturels sensibles : absence de nécessité de participation du public pour la délimitation de zones de préemption

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La délimitation du périmètre autorisant la préemption pour protéger des espaces naturels n’est pas une décision susceptible d’avoir des incidences directes sur l’environnement. Aussi, le premier alinéa de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme (devenu article L. 215-1 du même code) ne contrevient pas au droit à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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