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Développement Durable et Données

Principe et limites du droit d’accès aux informations environnementales

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La convention d’Aarhus du 25 juin 1998 puis la directive 2003/4 du 28 janvier 2003 ont instauré un régime général garantissant un large droit d’accès aux informations environnementales sous réserve de la protection de certains intérêts limitativement énumérés. La Cour de justice de l’Union européenne estime que les motifs de refus opposables à une demande d’information environnementale doivent s’interpréter strictement, y compris quand il s’agit de la protection des secrets industriels et commerciaux.

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