Politiques sociales
Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement, garanti par l’État et pouvant lui être opposable, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
23 janvier 2017
La demande de logement social
Le parcours du demandeur de logement social a été profondément modifié et simplifié par les lois du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions et du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
23 janvier 2017