Le droit au logement opposable
L’enjeu de la mise en œuvre de la loi « DALO » : rendre le droit au logement effectif par l’obligation de résultat.
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement, garanti par l’État et pouvant lui être opposable, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. La mobilisation de ce droit doit donc se faire en dernier recours, après avoir réalisé toutes les démarches personnelles nécessaires pour trouver une solution au problème de logement. Cette garantie s’appuie sur un dispositif comprenant deux types de recours :
- un recours amiable devant une commission de médiation départementale. Si la demande est considérée comme prioritaire et urgente par la commission, le préfet est saisi pour attribuer un logement.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif, si le relogement n’a pas été effectivement réalisé suite à la décision de la commission. Dans ce cadre, l’État pourra être condamné à payer une astreinte.
Pour en savoir plus sur les bénéficiaires du droit au logement opposable, sur les procédures de recours : voir la plaquette de présentation et le site internet du ministère en charge du logement
Informations pratiques
Dans le cadre du recours amiable, deux types de demandes peuvent être formulés :
- demande en vue d’une offre de logement
- demande en vue d’une offre d’hébergement
Les demandeurs doivent adresser leur recours à la commission de médiation en utilisant les formulaires ci-dessous :
- Recours amiable en vue d’une offre de logement
- Recours amiable en vue d’une offre d’hébergement
Chiffres clés en Auvergne-Rhône-Alpes
Au 21 février 2017 (source : InfoDALo), le nombre de recours déposés au titre du droit au logement opposable (DALO) est de :
- 5 980 recours logements ont été reçus en 2016
- 1 131 recours hébergement ont été reçus en 2016
Soit près de 7% des recours logement et hébergement déposés en France : Auvergne-Rhône-Alpes est la 3e région, loin derrière l’Île-de-France (59%) et PACA (14%)
Les recours sont en constante augmentation depuis 2011 : + 103,6% pour les recours logement et + 53% pour les recours hébergement. Ils sont concentrés sur les territoires du Rhône/Métropole de Lyon (53%), de la Haute-Savoie (24%) puis de l’Isère (12%) qui totalisent à eux seuls 89% des recours DALO et DAHO de la région.