Planification, Environnement et Urbanisme

Le juge confère une portée réglementaire à la charte d’un parc régional naturel.

4 février 2019

Le zonage d’un PLU doit prendre en compte les arrêtés de protection de biotope.

4 février 2019

Le zonage d’un PLU doit prendre en compte les nécessités de dépollution d’un site.

4 février 2019

Les autorisations d’ouverture d’ICPE doivent respecter les dispositions du PLU et des documents d’urbanisme de niveau supérieur.

4 février 2019

Les collectivités territoriales doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques, portés à leur connaissance par l’État.

4 février 2019

Un PLU peut faire l’objet de modifications après l’enquête publique sous certaines conditions.

4 février 2019

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