Dans la même rubrique

• Le juge confère une portée réglementaire à la charte d’un parc régional naturel.
• Le zonage d’un PLU doit prendre en compte les nécessités de dépollution d’un site.
• Les autorisations d’ouverture d’ICPE doivent respecter les dispositions du PLU et des documents d’urbanisme de niveau supérieur.
• Les collectivités territoriales doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques, portés à leur connaissance par l’État.
• Le zonage d’un PLU doit prendre en compte les arrêtés de protection de biotope.
• Un PLU peut faire l’objet de modifications après l’enquête publique sous certaines conditions.