Le zonage d’un PLU doit prendre en compte les arrêtés de protection de biotope.

Le zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit prendre en compte les arrêtés de protection de
biotope, y compris pour définir des zones d’activités d’accueil touristique à proximité de la zone de
protection.

1928-FJ-2012 (pdf - 145.4 ko)

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