Le dossier de déclaration

Le contenu d’un dossier de déclaration est fixé à l’article R. 214-32 du code de l’environnement.

ATTENTION !
Le dossier de déclaration doit systématiquement comprendre une évaluation des incidences du projet sur le ou les sites Natura 2000 les plus proches du projet, au regard des objectifs de conservation de ces sites.
Le contenu de l’évaluation d’incidence Natura 2000 est défini à l’article R. 414-23 du code de l’environnement.

En absence d’incidence significative sur tout site Natura 2000, un formulaire d’évaluation simplifié peut être joint au dossier de déclaration.
Trouvez plus d’information sur les pages dédiées à l’évaluation des incidences Natura 2000 :


Pour en savoir plus :
Dans quel cas constituer un dossier loi sur l’eau
Les délais

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