L’application du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme

L’autorité administrative compétente peut prendre en compte le principe de précaution lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme sous réserve du respect de l’indépendance des législations et du respect de la définition de ce principe.

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