PFAS : la surveillance des rejets industriels dans l’eau et des milieux aquatiques

La surveillance des PFAS dans les rejets industriels


La réglementation des rejets des installations ICPE

  • Depuis le 17 août 2022, pour certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive relative aux émissions industrielles (dite « IED »), une surveillance semestrielle du PFOS et du PFOA doit être réalisée au niveau des effluents (arrêté du 17 décembre 2019).
  • Depuis le 1er janvier 2023, une valeur d’émission spécifique pour les PFOS est fixée pour les rejets des Installations classées protection de l’environnement (ICPE) dans le milieu naturel, de 25 μg/L. Une surveillance mensuelle ou trimestrielle doit être assurée au-delà de certains flux journaliers (articles 32 et 60 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié).
  • Le 20 juin 2023, un arrêté ministériel, relatif à l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l’autorisation prévoit que les exploitants listent les PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, et réalisent des campagnes d’analyses de leurs rejets aqueux.

La campagne exploratoire de contrôles inopinés sur des sites industriels

En région Auvergne-Rhône-Alpes, en 2022, en raison de la situation apparue au Sud de Lyon, la DREAL a pris l’initiative de lancer des investigations exploratoires pour identifier d’autres sites industriels potentiellement concernés. Ces investigations se poursuivent maintenant au niveau national, suite à un arrêté ministériel du 20 juin 2023 prévoyant la surveillance des rejets aqueux des industriels potentiellement émetteurs de PFAS.

Depuis juin 2022, les inspecteurs des installations classées de la DREAL ont intégré les PFAS aux substances à analyser, lors des contrôles inopinés précédemment programmés sur les sites industriels (c’est-à-dire sans avertir les exploitants). Les 20 PFAS objets de la norme sur l’eau potable ont été mesurés dans les rejets dans l’eau, à travers 161 contrôles inopinés qui ont concerné 156 établissements distincts entre juin 2022 et novembre 2023 (certains établissements ont été contrôlés plusieurs fois).

Avertissement

La thématique des perfluorés a été ajoutée à un programme de contrôles établi en amont, basé sur l’ensemble des substances pour lesquelles une valeur limite est prescrite. Cette campagne comporte donc une part d’aléatoire et ne saurait s’apparenter à une campagne ciblée et systématique sur les sites potentiellement émetteurs de PFAS.



Résultats de la campagne de contrôles inopinés de juin 2022 à novembre 2023

Sur les 156 établissements distincts contrôlés :

1/ Pour 15 sites industriels, soit 10 % des sites contrôlés à ce jour :

En raison des concentrations ou des quantités de PFAS détectées dans les rejets, la DREAL a mené ou demandé des analyses immédiates. Elle a exigé des suites aux exploitants concernés, telles que : identifier les sources, caractériser les rejets (par de nouvelles analyses), voire selon les enjeux, identifier des options de diminution, de substitution ou de traitement.

  • pour 6 d’entre eux, l’hypothèse privilégiée est que la présence de PFAS dans les rejets provient en réalité de l’eau d’alimentation des process en amont et n’est donc pas imputable à l’usage industriel. La question d’un transfert de pollution entre milieux différents (par exemple entre une nappe souterraine et un cours d’eau) pourra cependant être considérée pour prendre des mesures.
  • pour les 9 autres sites (usines, stations d’épurations, centres de stockage ou de traitement de déchets…), des analyses complémentaires et des actions sont en cours.

Les quantités de PFAS rejetées restent inférieures à 300 g/mois.

Ces résultats, bien que ponctuels, confirment la pertinence des rubriques ICPE (natures d’activités) retenues comme susceptibles d’émettre des PFAS dans l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 (voir ci-après), en particulier les rubriques relatives à l’industrie chimique et au secteur des déchets.

Pour chacun de ces sites l’ARS identifie s’il existe en aval du rejet incriminé des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable (directement au niveau du cours d’eau ou plus fréquemment en nappe alluviale). Un programme de recherches de PFAS est alors programmé dans le cadre du contrôle sanitaire, afin de déterminer si l’eau du captage est contaminée, ainsi que la qualité de l’eau distribuée à la population.

2/ Pour les autres sites contrôlés :

Les PFAS n’ont pas été détectés ou ont été détectés dans des quantités plus faibles. Ils ne font pas l’objet d’investigations immédiates mais seront traités dans le cadre de référence désormais applicable, c’est-à-dire l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 sur la surveillance des rejets aqueux des sites industriels potentiellement émetteurs de PFAS (voir ci-après).



Le nouveau cadre de travail de l’inspection : l’arrêté ministériel de surveillance des rejets aqueux des sites susceptibles d’émettre des perfluorés


Un arrêté ministériel a été pris le 20 juin 2023, relatif à l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux. Il constitue désormais le cadre de référence pour la surveillance des rejets.

Il concerne des ICPE relevant du régime de l’autorisation :

  • correspondant à des secteurs d’activités susceptibles de produire, utiliser ou émettre des PFAS (industrie chimique, industrie papetière, industrie textile, métallurgie, traitement des déchets)
  • ou utilisant, produisant, traitant ou émettant des PFAS.

Il s’agit d’une mesure prévue par le plan d’action national PFAS de janvier 2023.

L’arrêté prévoit notamment :

  • sous 3 mois : que les exploitants tiennent à disposition de l’inspection des installations classées la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, actuellement ou par le passé (et la liste des produits de dégradation) ;
  • sous 3, 6 ou 9 mois selon les rubriques de la nomenclature ICPE : que les exploitants réalisent, avec un laboratoire agréé, des campagnes d’analyse en PFAS dans leurs rejets aqueux (incluant notamment les 20 PFAS entrant dans la norme sur l’eau potable) et communiquent les résultats à l’inspection.

Cet arrêté ministériel constitue le cadre de travail de l’inspection au niveau national pour 2023 et 2024. Il permettra de poursuivre et de compléter les campagnes de contrôles inopinés.

Plus de 600 sites industriels sont concernés par cette surveillance en Auvergne-Rhône-Alpes, avec cette répartition par département :

  • Moins de 20 sites : Cantal
  • De l’ordre de 20 à 40 sites : Allier, Ardèche, Savoie, Haute-Savoie
  • De l’ordre de 40 à 60 sites : Ain, Drôme, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
  • De l’ordre de 60 à 80 sites : Loire
  • De l’ordre de 100 à 130 sites : Isère, Rhône.

Une campagne régionale de demande de justificatifs pour les exploitants en retard sur le respect de cet arrêté ministériel est en cours. Le questionnaire à compléter en ce sens par les exploitants est le suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-rejets-pfas



Surveillance des milieux aquatiques


En Europe

Le PFOS et ses dérivés figurent dans la liste des substances prioritaires de la directive européenne cadre sur l’eau. Ils sont donc intégrés dans le programme de surveillance et de contrôle des masses d’eau à l’échelle de l’Union européenne. Cette surveillance permet de mieux connaître l’état des milieux, d’identifier les causes de leur dégradation, pour orienter et évaluer les actions, avec l’objectif d’améliorer la qualité des eaux (chimique et écologique).


En France

Le 11 mai 2022, en complément de la directive cadre sur l’eau, le ministère de la transition écologique a pris un nouvel arrêté (Communiqué de presse du ministère de la transition écologique) qui doit permettre de renforcer le suivi de l’état des eaux au niveau national et d’évaluer au plus près les niveaux de contamination par des polluants dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Il définit précisément la méthode de surveillance. Il impose désormais la surveillance d’une centaine de nouvelles substances chimiques et renforce ainsi la surveillance des PFAS.


Sur le bassin Rhône-Méditerranée

Le réseau de surveillance environnementale, opérée par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, compte 933 stations de suivi sur le bassin (543 sont des stations de suivi des eaux superficielles et 390 stations eaux souterraines), permettant de surveiller l’état qualitatif et quantitatif de l’eau de surface, des sédiments et des nappes souterraines.

Le récent arrêté ministériel du 11 mai 2022, qui permet de renforcer le suivi de l’état des eaux, a été décliné à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée le 1er juillet 2022.

Sans attendre cette évolution réglementaire récente, des campagnes de mesure de 17 PFAS sont menées à titre expérimental depuis 2014 pour les eaux superficielles et depuis 2017 pour les eaux souterraines. 5 substances ont été ajoutées pour les eaux souterraines en 2022, soit 22 substances PFAS suivies.

Résultats

Les mesures effectuées ont permis de détecter au moins une fois une partie de ces composés, dans plus de la moitié des stations de contrôles du bassin, principalement dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et PACA au niveau des zones urbaines et industrielles.

Sur cette base, les deux cartes ci-dessous montrent les stations de suivi du bassin à considérer sous vigilance.

Les losanges ou ronds bleus les plus grands correspondent à la vigilance la plus forte. Une station en vigilance voire en vigilance accrue signifie qu’il y a beaucoup de prélèvements détectant des PFAS et que leur concentration dans le milieu est significative, pouvant parfois dépasser le futur seuil de potabilité de l’eau (0,1 μg/l pour la somme de 20 PFAS, qui s’appliquera en France en 2026).

À ce stade des investigations, les principales sources à considérer sont des sites industriels en fonctionnement ou arrêtés, des plates-formes sur lesquelles des exercices anti-incendie sont fréquents, et des stations d’épuration.

Les services de l’État sont mobilisés pour :

  • affiner l’interprétation des résultats ;
  • faire baisser les substances PFAS dans les milieux aquatiques, notamment dans le nouveau Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de mars 2022, qui cible particulièrement les territoires les plus émetteurs du bassin tels que la vallée de la chimie ;
  • identifier les sites industriels potentiellement à l’origine de rejets en PFAS.

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