Foire aux questions (FAQ) "Sécheresse et industrie"
Les réponses aux questions que vous vous posez le plus fréquemment sur le dispositif mis en place au niveau régional sur la sécheresse. Cette FAQ sera enrichie au fil de l’eau.
Le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) est un outil mis en place an Auvergne-Rhône-Alpes pour les industriels. Il permet de faire un état des lieux des prélèvements d’eau réalisés par un site et de préciser comment cette eau est utilisée, de se positionner par rapport à l’état de l’art sur les consommations d’eau et de lister les actions de réduction de consommations d’eau déjà réalisées ou planifiées, à la fois de façon structurelle et conjoncturelle. Il est nécessaire de disposer d’un PSH pour pouvoir bénéficier d’une adaptation du régime général de restriction en cas de sécheresse (selon le cas n°3).
Un modèle de PSH a été établi au niveau régional. Vous pourrez le retrouver, ainsi que le descriptif du contenu attendu, sur la page dédiée au Plan de Sobriété Hydrique (PSH). Cette trame est un modèle que les exploitants sont invités à adapter aux spécificités de leur établissement en se l’appropriant.
Depuis l’étiage 2024, la trame a été améliorée au vu du retour d’expérience. Pour ceux qui ont déjà un PSH, il n’y a pas d’obligation de le mettre au nouveau format. Toutefois, l’intégration du nouvel onglet "volume de référence et registre" et l’ajout de données sur les volumes rejetés dans le premier onglet est recommandée.
Les évolutions sur les onglets existants sont identifiées en vert. Les principales modifications sont des ajouts d’informations :
Dans le premier onglet "diagnostic", les données suivantes à renseigner ont été ajoutées :
date de mise à jour
colonne "eau réutilisée" (le cas échéant)
ajout d’une analyse sur la réduction de prélèvement depuis 2018 (pour positionnement à titre informatif par rapport à l’exemption de l’AM)
ajout d’une ligne 5e pour les volumes de défense incendie
ajout d’une ligne pour le volume des activités exemptées par l’AM pour positionnement à titre informatif (le cas échéant)
ajout de lignes pour décrire l’évolution dans le temps des volumes rejetés
Dans le deuxième onglet "positionnement", il n’y a pas de modification des données à renseigner, uniquement des reprises de formulation (précision systématique de l’unité de volume d’usage d’eau- m3/an et terme "consommation" remplacé par le terme"prélèvement").
Dans le troisième onglet "recensement", il n’y a pas de modification des données à renseigner, uniquement des reprises de formulation (précision systématique de l’unité de volume d’usage d’eau- m3/an et terme "consommation" remplacé par le terme"prélèvement").
Un nouvel onglet, "volume de référence et registre" a été ajouté.
Non, les PSH ne sont pas à transmettre à l’administration mais à tenir à disposition en cas de contrôle.
Le document n’est pas à envoyer mais à tenir à disposition de l’inspection : il n’est donc pas à joindre lorsque le sondage est rempli, même si l’exploitant s’engage sur une demande d’adaptation du régime général. Le travail sur la consommation d’eau s’inscrit dans la durée. Pour bénéficier dès cette année d’une adaptation, il est nécessaire que l’entreprise soit déjà engagée dans un processus de connaissance et de réduction de ses consommations. De nombreux éléments sont donc déjà disponibles pour renseigner le document. Les éléments restants pourront être complétés dans la durée, le document a vocation à être évolutif. Le document sera à présenter en cas d’inspection "sécheresse" en 2023 ou ultérieurement.
Pour les restrictions dans le cadre de la sécheresse, la consommation d’eau, aussi appelée prélèvement net, est prise en compte. Pour déterminer cette consommation, il est possible de soustraire les quantités d’eau rejetées si les rejets s’effectuent dans la même masse d’eau superficielle que celle où sont réalisés les prélèvements. Pour ce cas, la consommation ou prélèvement net pourra être prise en compte pour évaluer si des restrictions s’appliquent en fonction du seuil applicable.
La notion de consommation nette d’eau par le processus industriel vise à prendre en compte des situations qui perturbent le moins possible l’équilibre local de la ressource en eau. Pour prendre en compte la définition nationale précisée dans la note d’application de l’AM sécheresse, la consommation est calculée en déduisant uniquement les rejets réalisés dans la même masse d’eau que les prélèvements. Ainsi notamment le rejet dans un cours d’eau n’est pas déduit du prélèvement dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau.
L’AEP et le rejet raccordé à une STEP distante du point de prélèvement ne correspondent pas à cet objectif de respect du milieu, et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la consommation nette. L’ensemble du prélèvement AEP est à considérer comme une consommation d’eau, quel que soit le volume rejeté en STEP.
. En 2023, pour les réductions chiffrées issues d’un arrêté cadre sécheresse (ACS) départemental (25%, 50%, 100%), les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente. Pour les réductions chiffrées issues de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 (5%, 10%,25%), les réductions sont à appliquer au volume de référence tel que défini à l’article 2.II de l’arrêté du 30 juin 2023 et expliqué dans la note d’application de cet arrêté. Etiage 2024 - Dans un soucis de simplification et d’harmonisation, lors des révisions au fil de l’eau des arrêté cadre sécheresse (ACS) départementaux postérieures à cet AM, il sera fait mention au volume de référence de l’AM dans les ACS et non plus à la consommation moyenne hebdomadaire. Dans cette optique, la trame 2024 du Plan de Sobriété Hydrique (PSH) prévoit un nouvel onglet relatif au calcul de ce volume de référence. Dans l’attente de la mise à jour de tous les ACS, il convient de consulter l’arrêté cadre sécheresse (ACS) départemental en vigueur afin de vérifier les dispositions applicables.
Si vous souhaitez pouvoir bénéficier d’une adaptation du régime général et que vous ne l’avez pas encore déclaré à la DREAL, vous pouvez le faire à l’aide du lien suivant : accès au questionnaire
Si vous avez déjà répondu au sondage pour déclarer souhaiter vouloir bénéficier d’une adaptation, cette réponse reste valable pour 2025.
Si vous souhaitez modifier votre choix d’adaptation (cas 1, 2, 3 ou sans adaptation), veuillez vous rapprocher de votre service d’inspection référent.
Les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse peuvent bénéficier d’une adaptation, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l’arrêté préfectoral prévaut. Sinon, le cadre général s’applique. La mise au point d’un PSH reste possible pour solliciter l’adaptation selon le 3eme critère.
Il faut se référer à l’arrêté ou aux arrêtés cadre sécheresse de votre département. Ces derniers listent différentes zones avec parfois une cartographie associée. Ces arrêtés cadre sécheresse sont mis en ligne sur les sites internet des préfectures de département.
À titre d’exemple, les différentes zones de sécheresse des arrêtés cadre de la région au 1er août 2024 sont listées ci-dessous. Vous retrouvez également la liste de ces zones dans l’aide 3 du PSH :
Ain (01) - Dombes - Certines - Nord (ESO)
Ain (01) - Dombes - Sud (ESO)
Ain (01) - Pays de Gex (ESO)
Ain (01) - Plaine de l’Ain (ESO)
Ain (01) - Rivières de Bresse (ESU)
Ain (01) - Rivières de Dombes (ESU)
Ain (01) - Rivières du Bugey (ESU)
Ain (01) - Rivières du Haut-Rhône (ESU)
Ain (01) - Saône Aval (ESU, ESO)
Allier (03) - Bassin de l’Acolin
Allier (03) - Bassin de l’Allier
Allier (03) - Bassin de l’Andelot
Allier (03) - Bassin de l’Oeil et de l’Aumance
Allier (03) - Bassin de la Besbre
Allier (03) - Bassin de la Bouble et du Boublon
Allier (03) - Bassin de la Loire
Allier (03) - Bassin de la Sioule
Allier (03) - Bassin du Cher
Allier (03) - Bassin du Cher (amont de Chambonchard)
Allier (03) - Bassin du Sichon
Ardèche (07) - Allier
Ardèche (07) - Ardèche
Ardèche (07) - Beaume-Chassezac
Ardèche (07) - Cance
Ardèche (07) - Cèze
Ardèche (07) - Doux
Ardèche (07) - Eyrieux
Ardèche (07) – Loire
Ardèche (07) - Ouvèze
Ardèche (07) - gestion spé Rhône
Ardèche (07) - gestion spé Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières
Ardèche (07) - gestion spé Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
Ardèche (07) - gestion spé Chassezac en aval du barrage de Malarce
Ardèche (07) - gestion spé Eyrieux en aval du barrage des Collanges
Cantal (15) – Affluents_Lot
Cantal (15) - Alagnon
Cantal (15) - Ander-Margeride
Cantal (15) – Aubrac
Cantal (15) – Cele_hors_Veyre
Cantal (15) - Cère
Cantal (15) - Haut-Allier
Cantal (15) - Maronne
Cantal (15) - Rhue
Cantal (15) – Rivière_Lot
Cantal (15) - Sumène
Cantal (15) - Truyère_aval
Cantal (15) – Veyre
Drôme (26) – BASSIN DE LA DROME
Drôme (26) - BERRE
Drôme (26) - AEYGUES
Drôme (26) - GALAURE - DROME DES COLLINES
Drôme (26) – LEZ PROVENCAL – LAUZON
Drôme (26) – MEOUGE
Drôme (26) - OUVEZE PROVENCALE
Drôme (26) - PLAINE DE VALENCE
Drôme (26) - ROUBION - JABRON
Drôme (26) - ROYANS-VERCORS
Drôme (26) - VALLOIRE
Haute-Loire (43) - Alagnon
Haute-Loire (43) – ALLIER (lit mineur + 100 m)
Haute-Loire (43) -ALLIER AMONT
Haute-Loire (43) -ALLIER AVAL
Haute-Loire (43) -ALLIER MOYEN
Haute-Loire (43) -BORNE
Haute-Loire (43) – Dorette
Haute-Loire (43) -HAUT-LIGNON
Haute-Loire (43) – Loire (lit mineur + 100 m)
Haute-Loire (43) -LOIRE AMONT
Haute-Loire (43) -LOIRE AVAL
Haute-Loire (43) -LOIRE MOYENNE RIVE DROITE
Haute-Loire (43) -LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE
Haute-Savoie (74) – bassin de l’Arve aval
Haute-Savoie (74) – bassin de l’Arve médian
Haute-Savoie (74) – bassin des Dranses
Haute-Savoie (74) – bassin des Usses
Haute-Savoie (74) – bassin du Chéran
Haute-Savoie (74) – bassin du Fier
Haute-Savoie (74) – bassin du Genevois
Haute-Savoie (74) – bassin du l Arve amont
Haute-Savoie (74) – bassin du Sud-Ouest Lémanique
Isère (38) - Agglomération Grenobloise
Isère (38) - Belledonne
Isère (38) - Bièvre-Liers-Valloire
Isère (38) - Bourbre
Isère (38) – Bourbre spé ESO
Isère (38) - Chambaran
Isère (38) - Nappes de Chambaran spé ESO
Isère (38) - Chartreuse et Guiers
Isère (38) - Est Lyonnais
Isère (38) - Galaure - Drôme des collines ESU et Molasse Miocène Bas Dauphiné ESO
Isère (38) - Isle Crémieu
Isère (38) - Isle Crémieu spé ESO
Isère (38) - Oisans et Bonne
Isère (38) - Paladru et Fure
Isère (38) - Sanne, Varèze et 4 Vallées
Isère (38) - Trièves et Matheysine
Isère (38) - Vercors
Isère (38) - Nappes de Bièvre-Liers-Valloire (ESO)
Isère (38) - Terrasses de l’Isère rive gauche spé ESO
Isère (38) - Rivière Drac et sa nappe d’accompagnement
Isère (38) - Rivière Romanche et sa nappe d’accompagnement
Isère (38) - Rivière Isère et sa nappe d’accompagnement
Isère (38) - Rivière Rhône et sa nappe d’accompagnement
Loire (42) - Aix
Loire (42) - Fleuve Loire Amont
Loire (42) - Fleuve Loire Aval
Loire (42) – Fleuve Rhône
Loire (42) - Forez Ance - Mare - Bonson
Loire (42) - Forez Lignon - Vizezy
Loire (42) - Gier
Loire (42) - Monts du Lyonnais
Loire (42) - Pilat Sud
Loire (42) - Rhins-Sornin
Loire (42) - Roannais
Loire (42) - Sud Loire
Puy-de-Dôme (63) - 1 - Axe Allier
Puy-de-Dôme (63) - 2 - Allier aval
Puy-de-Dôme (63) - 3 - Morge
Puy-de-Dôme (63) - 4 - Allier rive gauche moyen
Puy-de-Dôme (63) - 5 - Allier rive gauche amont
Puy-de-Dôme (63) - 6 - Allier rive droite
Puy-de-Dôme (63) - 7 - Dore aval
Puy-de-Dôme (63) - 8 - Dore amont
Puy-de-Dôme (63) - 9 - Ance
Puy-de-Dôme (63) - 10 - Sioule aval
Puy-de-Dôme (63) - 11 - Sioule amont
Puy-de-Dôme (63) - 12 - Cher amont
Puy-de-Dôme (63) - 13 - Dordogne amont
Puy-de-Dôme (63) - 14 - Alagnon
Puy-de-Dôme (63) - A - Nappe Allier
Puy-de-Dôme (63) - B - Socle Combrailles
Puy-de-Dôme (63) - C - Socle Cher amont
Puy-de-Dôme (63) - D - Socle Dore aval
Puy-de-Dôme (63) - E - Socle Dore amont
Puy-de-Dôme (63) - F - Socle Forez
Puy-de-Dôme (63) - G - Volcanique Chaîne des Puys nord
Puy-de-Dôme (63) - H - Volcanique Chaîne des Puys sud
Puy-de-Dôme (63) - I - Volcanique Sancy
Puy-de-Dôme (63) - J - Volcanique Dordogne amont
Puy-de-Dôme (63) - K - Volcanique Combrailles ouest
Puy-de-Dôme (63) - L - Volcanique Combrailles nord
Puy-de-Dôme (63) - M - Volcanique Cézallier
Rhône (69) - ZONE 1
Rhône (69) - ZONE 2 - axe Saône
Rhône (69) - ZONE 3
Rhône (69) - ZONE 4
Rhône (69) - ZONE 5
Rhône (69) - ZONE 6
Rhône (69) - ZONE 7
Rhône (69) - ZONE 8
Rhône (69) - ZONE 9
Savoie (73) - Beaufortain-Val d’Arly
Savoie (73) - Chéran
Savoie (73) - Combe de Savoie-Val Gelon
Savoie (73) - Flon-Aiguebelette
Savoie (73) - Chartreuse-Guiers
Savoie (73) - Lac du Bourget-Albanais
Savoie (73) - Maurienne
Savoie (73) - Tarentaise
.
Le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) permet de s’informer sur les restrictions d’eau en cours en période de sécheresse. Il faut simplement renseigner un profil de consommateur (particulier, professionnel, collectivité ou exploitant agricole), une adresse et le type d’eau consommé (robinet, cours d’eau/rivière ou nappe).
Le site permet également de recevoir des alertes pour rester informé sur la situation sécheresse du territoire concerné en s’abonnant aux alertes mail.
Attention, le bloc apparaît une fois que vous avez consulté les restrictions une première fois.
Après avoir cliqué sur « Je m’abonne aux alertes mails » il suffit de renseigner le profil de consommateur, le type d’eau consommé, une adresse et une adresse mail.
L’outil cartographique du Service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) peut être utilisé.
Une fois sur cette page :
- cliquer sur l’icône "+" en haut du bandeau figurant à droite de la carte. Cela fait apparaitre un cadre "Ajouter une couche à partir de".
- Aller dans le 2ème onglet "Services".
- Au niveau de la case "saisir l’URL d’un service WMS", saisir l’URL suivant : https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/MasseDEau_VEDL2019?
La liste de couches s’affiche.
- Sélectionner la 3ème couche "Masses d’eau cours d’eau - Version Etat des Lieux 2019 - France entière" en cliquant sur le "+"
Le chevelu de cours d’eau apparait sur la carte.
- Dans la même liste, défiler vers le bas jusqu’aux couches relatives aux masses d’eau souterraines et ajouter la première qui s’affiche "Masses d’eau souterraine - Version Etat des Lieux 2019 - France entière" en cliquant sur le "+"
La couche s’affiche avec des couleurs couvrant les cours d’eau.
- Appuyer sur le 2ème icône du bandeau vertical "Gérer les couches" Les 2 couches sélectionnées figurent.
- Au niveau de la couche des masses d’eau souterraines, cliquer sur le petit icône paramètres :
une échelle de transparence s’affiche.
- Ramener le curseur vers la gauche pour rendre la couche transparente.
Fermer le menu.
Vous pouvez maintenant cliquer sur n’importe quel point de la carte, un bandeau s’affichera en bas avec les noms et codes de la masse d’eau souterraine et de la masse d’eau cours d’eau à l’endroit cliqué. Le code masse d’eau est dans la 3eme colonne, il commence par FR. Par exemple au niveau de Romans sur Isère dans la Drôme, la masse d’eau cours d’eau : La Savasse avec le code FRDR1108 et la masse d’eau souterraine FRDG147 "Alluvions anciennes terrasses de Romans et de l’Isère"
À ce jour, les arrêtés cadres sécheresse (ACS) départementaux prévalent comme référence réglementaire en la matière. Ils seront progressivement mis à jour afin d’intégrer les trois niveaux de réduction forfaitaire (25%, 50%, 100%) et les critères d’exemption prévus dans le cadre régional.
OUI : l’objet du questionnaire est de déclarer prétendre à une adaptation des mesures génériques : il vous est donc demandé de le remplir notamment si vous souhaitez une adaptation.
Remplir le questionnaire permet à l’inspection des installations classées d’identifier que vous avez analysé votre situation par rapport aux arrêtés cadre sécheresse et que vous considérez être au moins partiellement exempté des restrictions.
Il est requis de remplir le questionnaire, en cochant l’exemption dite 3.
Vous noterez dans le champ de commentaire en toute fin de questionnaire la raison de votre demande d’adaptation.
Il est également demandé de préparer une synthèse quantitative de vos consommations incluant la quantité que vous indiquez comme indispensable et qu’il n’est pas possible de diminuer ou décaler.
En effet, l’intégralité de vos prélèvements d’eau n’est probablement pas concernée par la raison de l’exemption. En outre, la connaissance des prélèvements d’eau par les consommateurs (entreprises, collectivités, agriculteurs) est cruciale pour la mise au point de la gestion harmonisée de la ressource, elle est à ce titre prescrite par la majorité des arrêtés cadre sécheresse.
Par ailleurs, indépendamment du contenu de l’AP cadre et compte tenu de la pression croissante à venir sur la ressource en eau, l’élaboration d’un plan de sobriété hydrique tel que décrit dans le questionnaire nous semble une approche vertueuse pour assurer une meilleure connaissance et maîtrise de vos prélèvements en eau, et une plus grande résilience face aux épisodes de sécheresse.
La valeur de consommation doit être représentative de l’activité de votre entreprise. Elle sera à justifier par des documents appropriés à tenir à disposition de l’inspection : relevés de compteurs, factures par exemple. La case de commentaire libre permet d’indiquer, si besoin, la raison du choix de l’année renseignée (par exemple utilisation des données 2021 si un long arrêt inhabituel de l’exploitation a eu lieu en 2022).
La démarche de diagnostic et de réduction des prélèvements d’eau est à mener pour chaque installation individuellement. Une installation est définie par un arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement. Si vous n’avez pas reçu le mailing pour chaque installation vous pouvez renseigner le questionnaire libre au lien suivant accès au questionnaire.
En effet, même si des solutions techniques comparables sont utilisées pour vos différents sites de production, l’analyse des prélèvements est pertinente pour un point de prélèvement donné dans la ressource hydrique. Chaque site peut d’ailleurs dépendre d’une zone de sécheresse différente.
La mise au point d’un PSH n’est pas exigée dans le cas d’une faible consommation d’eau. Toutefois des documents justificatifs de la consommation d’eau au cours de l’année pourront être demandés en cas d’inspection.
Par ailleurs, indépendamment du contenu de l’AP cadre et compte tenu de la pression croissante à venir sur la ressource en eau, une bonne connaissance et maîtrise de vos prélèvements en eau va dans le sens d’une plus grande résilience face aux épisodes de sécheresse. Le PSH est un guide pour vous aider à comprendre, maîtriser et réduire votre consommation d’eau. Notez également que pour la ressource AEP, l’approvisionnement des populations en eau potable est prioritaire sur les usages industriels.
Le document est à remplir de façon aussi complète que possible et à enrichir au fil du temps, en tenant compte des caractéristiques de l’installation. Il est possible de ne pas renseigner certaines données si elles ne sont pas pertinentes, par exemple le positionnement par rapport aux MTD européennes (II.2.a) pour les sites ne relevant pas de la directive IED.
Par contre pour prétendre à une adaptation des restrictions, si l’installation n’est pas un petit préleveur, une analyse précise des consommations / rejets d’eau et des solutions pour économiser l’eau est nécessaire, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son statut ICPE.
Le document est à remplir de façon aussi complète que possible, en tenant compte des caractéristiques de l’installation. Il est possible de ne pas renseigner certaines données si elles ne sont pas pertinentes. Si certaines données seraient pertinentes mais non disponibles, le PSH permet justement de les identifier et le cas échéant de mettre en place des actions pour les obtenir (mise en place de compteur, relevés plus fréquents de compteurs, suivi plus rapproché de fonctionnement de machine…)
Un document qui précise des points d’attention et conseils pour le contenu du PSH est disponible à la fin de la page dédiée au Plan de Sobriété Hydrique (PSH)
La trame présente par défaut des lignes jusqu’en 2003 mais le document doit être rempli pour une période de temps pertinente (par exemple si l’outil a été refondu entièrement en 2010, partir de 2010).
L’explication de la date de début de données est à fournir par l’exploitant.
La DREAL met à disposition des bulletins de situation hydrologiques mensuels présentant chaque mois en période d’étiage des informations sur la pluviométrie, les débits des cours d’eau, les niveaux des nappes en région. Ces derniers sont disponibles.
Il est possible de s’abonner à la page pour recevoir une notification à chaque nouvel article.
L’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 précise que ses dispositions sont appliquées en période de sécheresse et sont fonction des niveaux de gravité atteints. Comme précisé à l’article 1 de cet l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 dans les définitions, la période de sécheresse est définie comme période durant laquelle est applicable un arrêté (préfectoral) de restriction instaurant un niveau de gravité, selon le code de l’environnement R 211-66.
Ainsi, les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 n’interviennent qu’en cas d’activation d’un arrêté de restriction local.
En conséquence les ressources non concernées par un arrêté de restriction local, ne sont pas non plus concernées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Les deux textes s’appliquent sans préjudice l’un de l’autre. En conséquence, en cas de dispositions différentes, la disposition la plus contraignante s’applique.
Toutefois, comme prévu dans l’article 5 de l’arrêté ministériel, certaines dispositions de l’arrêté ministériel peuvent être adaptées aux circonstances locales. Cela permet d’appliquer notamment l’adaptation de réduction justifiée par les PSH. Ainsi, les arrêtés cadres locaux évoluent progressivement avec le remplacement des exigences de réduction de l’arrêté ministériel par les exigences issues de la doctrine régionale, qui restent donc la référence. En l’absence d’intégration de ces éléments dans l’arrêté cadre départemental, il est prévu que chaque arrêté de restriction reprenne cette mention.
Dans tous les cas, les exigences de déclaration hebdomadaire en alerte renforcée découlant de l’arrêté ministériel s’appliquent à toutes les installations du champ de l’arrêté ministériel : elles ne sont pas exemptées par le cadre régional.
Le respect de chacun des textes est apprécié en fonction des critères propres à chaque texte (notamment définition du prélèvement net, volume de référence auquel on applique les diminutions en % qui diffèrent - cf question 5…). Les dispositions de l’arrêté ministériel peuvent être adaptées au cas par cas, en application de l’article 5 de ce dernier.
Oui, dans tous les cas les installations relevant du champ de l’arrêté ministériel doivent réaliser cette déclaration.
En effet, les exigences de déclaration hebdomadaire en alerte renforcée de l’arrêté ministériel s’appliquent à toutes les installations du champ de l’arrêté ministériel. Il n’y a pas d’exemption possible à cette disposition au niveau local.
Depuis 2024, cette déclaration obligatoire est à réaliser sur la plateforme informatique GIDAF. Pour ce faire, il convient de compléter le "cadre de déclaration" avec le détail des points de prélèvement et de rejet d’eau. Nous vous engageons à renseigner ce cadre GIDAF au plus tôt, quelle que soit la situation actuelle de sécheresse de votre zone. Ce paramétrage est accessible depuis votre compte GIDAF, "Configurer la surveillance".
Pour vous aider, vous pouvez utiliser le tutoriel complet développé par la DREAL PACA applicable à toute ICPE.
La DREAL réalise mensuellement sur la période d’étiage un bulletin de situation hydrologique à l’échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il présente la situation hydrologique du mois à travers des informations sur la pluviométrie, les niveaux des nappes d’eaux souterraines et sur les restrictions d’usages de l’eau en cours prises par les départements.
Il est possible de s’abonner à ce bulletin en suivant les explications sur la page internet.