Arrêté ministériel du 30 juin 2023 "Sécheresse et ICPE"
Présentation
L’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié le 5 juillet 2023 au Journal Officiel.
Cet arrêté a été modifié par arrêté du 3 juillet 2024. Les principales modifications sont les suivantes :
- utilisation pour les déclarations hebdomadaires au delà de l’alerte renforcée, non plus de "demarche-simplifiée" mais de GIDAF, un nouveau module est en cours de déploiement
- simplification du calcul du volume de référence avec l’utilisation par défaut d’un forfait de 5% du volume pour estimer le volume incompressible
- en cas de ressources multiples pour un site, application à chacune du niveau de restriction justifié par la situation de la ressource (par exemple vigilance pour les eaux superficielles : pas de réduction ; alerte pour les eaux souterraines : restrictions selon le % lié à l’alerte).
Il est entré en vigueur le 6 juillet 2023 et soumet certains établissements ICPE notamment à des mesures de réduction des prélèvements d’eau si l’établissement est actuellement, ou sera, concerné par un niveau de gravité en période de sécheresse.
Il soumet également certains établissements ICPE à une obligation hebdomadaire de déclaration de prélèvement lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur.
La note d’application de cet arrêté élaborée par le ministère pour accompagner sa mise en œuvre a également été mise à jour
Cette nouvelle version permet de clarifier les modalités d’application des restrictions en période de sécheresse, précise les formalités pour accéder à GIDAF, et en profite pour clarifier des points d’interprétation, notamment sur les eaux d’exhaure.
Elle est disponible sur le site aida.
Structure
L’article 1 présente le périmètre et les définitions. Les installations A et E sont visées sans préjudice des prescriptions applicables au site (arrêté d’orientation, arrêtés cadres, AP ICPE…)
L’article 2 expose les dispositions incluant :
- les réductions de prélèvement d’eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport à un volume de référence (prélèvement d’eau moyen journalier auquel les volumes rejetés dans la même masse d’eau et les volumes « incompressible » ont été soustraits)
- une obligation de déclaration hebdomadaire de volumes journaliers lorsque le site est dans une zone en alerte renforcée ou en crise, via un formulaire sur demarches-simplifiees.fr.
L’article 3 liste des exemptions aux dispositions précédentes, au titre de quatre conditions :
- listes d’activités exemptées ;
- des établissements ayant réduit leurs prélèvements d’au moins 20% depuis le 1er janvier 2018 ;
- des établissements utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées ;
- les établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1 janvier 2023.
L’article 4 indique les documents à tenir à disposition de l’inspection.
L’article 5 prévoit la possibilité par l’autorité administrative compétente en matière de police des installations classées d’adapter les dispositions de l’AM.
Articulation entre le cadrage régional et l’arrêté ministériel
Les exigences réglementaires associent :
- l’arrêté ministériel national du 30 juin 2023 modifié
et
- les arrêtés cadre sécheresse locaux (départementaux ou interdépartementaux).
L’arrêté ministériel et les arrêtés cadre sécheresse locaux imposent des réductions de prélèvement en fonction de la gravité de la sécheresse atteinte.
L’arrêté ministériel impose également des obligations hebdomadaires de déclaration des volumes prélevés pour les niveaux d’alerte renforcée et de crise. Certains arrêtés cadre sécheresse locaux impose également des exigences de déclaration.
Pour les ICPE, le principe général est l’application des prescriptions les plus contraignantes.
L’article 5 de l’arrêté ministériel prévoit que les niveaux de réduction et les critères d’exemption de l’arrêté ministériel peuvent être adaptées aux circonstances locales. Cette possibilité est mobilisée en AURA dans les arrêtés cadre sécheresse départementaux afin d’appliquer les réductions de prélèvement et les critères d’adaptation locaux, qui étaient en place avant la sortie de l’arrêté ministériel, notamment l’adaptation de réduction justifiée par les PSH.
Les exigences de déclaration hebdomadaire en alerte renforcée découlant de l’arrêté ministériel restent imposables à toutes les installations du champ de l’arrêté ministériel : elles ne sont pas exemptées par le cadre régional.
Le respect de chacun des textes est apprécié en fonction des critères propres à chaque texte (notamment définition du prélèvement net, volume de référence auquel on applique les diminutions en % qui diffèrent… ).