Arrêté ministériel du 30 juin 2023 "secheresse et ICPE"
Présentation
L’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié le 5 juillet 2023 au Journal Officiel.
Il est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127
Il est entré en vigueur le 6 juillet et soumet certains établissements ICPE notamment à des mesures de réduction des prélèvements d’eau si l’établissement est actuellement, ou sera, concerné par un niveau de gravité en période de sécheresse.
Il soumet également certains établissements ICPE à une obligation hebdomadaire de déclaration de prélèvement lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur.
Une note d’application de cet arrêté a été élaboré par le ministère pour accompagner sa mise en œuvre : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/2023-07/Note_application_AM_S%C3%A9cheresse.pdf
Structure
L’article 1 présente le périmètre et les définitions. Les installations A et E sont visées sans préjudice des prescriptions applicables au site (arrêté d’orientation, arrêtés cadres, AP ICPE…)
L’article 2 expose les dispositions incluant
• les réductions de prélèvement d’eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport à un volume de référence (prélèvement d’eau moyen journalier auquel les volumes rejetés dans la même masse d’eau et les volumes « incompressible » ont été soustraits)
• une obligation de déclaration hebdomadaire de volumes journaliers lorsque le site est dans une zone en alerte renforcée ou en crise, via un formulaire sur demarches-simplifiees.
L’article 3 liste des exemptions aux dispositions précédentes, au titre de quatre conditions :
1. listes d’activités exemptées ;
2. des établissements ayant réduit leurs prélèvements d’au moins 20% depuis le 1er janvier 2018 ;
3. des établissements utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées ;
4. les établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1 janvier 2023.
L’article 4 indique les documents à ternir à disposition de l’inspection.
L’article 5 prévoit la possibilité par l’autorité administrative compétente en matière de police des installations classées d’adapter les dispositions de l’AM.
Articulation entre le cadrage régional et l’arrêté ministériel
Classiquement pour les ICPE, le principe général est l’application des prescriptions les plus contraignantes.
Les sites qui ont souhaité mettre en place un plan de sobriété hydrique doivent, s’ils relèvent des dispositions de l’arrêté ministériel, respecter également les réductions prévues soit une réduction de 5, 10 et 25% suivant les périodes (alerte, alerte renforcée, crise).
Le respect de chacun des textes est apprécié en fonction des critères propres à chaque texte (notamment définition du prélèvement net, volume de référence auquel on applique les diminutions en % qui diffèrent…)