La gestion de crise en cas de sécheresse - impact sur les ICPE

La gestion économe, rigoureuse et transparente de la ressource en eau est une priorité nationale. Pour être efficace en période de sécheresse, un dispositif de gestion de crise est mis en place afin de gérer les situations de pénurie d’eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les autres usages. Ce dispositif mobilise l’ensemble des consommateurs et usagers de l’eau ainsi que tous les services de contrôle.

En déclinaison d’une instruction nationale de juillet 2021, le nouveau dispositif de gestion de la sécheresse s’articule selon 3 échelles de gouvernance et 3 types d’actes administratifs :

  • les arrêtés d’orientation de niveau bassin, dits AOB ;
  • les arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux, dits ACS ;
  • les arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l’eau.

Ces orientations ont été déclinées dans les arrêtés cadre interdépartementaux ou départementaux, dits arrêtés cadres sécheresse (ACS), mis à jour pour une application dès l’étiage 2022.

Arrêté-cadre sécheresse

L’arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de crise en situation de sécheresse a pour objectif d’assurer la planification des mesures de limitation et de restriction des différents usages de l’eau. Il est basé sur le franchissement de seuils de déclenchement fixés préalablement et suivis à partir de mesures sur le milieu (débit des cours d’eau ou niveau de la nappe d’eau souterraine). Ces seuils entraînent des adaptations dans les usages de l’eau, selon le niveau atteint : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le seuil de crise est le niveau en dessous duquel les usages prioritaires (santé, salubrité, eau potable, sécurité civile) et la survie des espèces présentes dans le milieu sont mis en périls. L’arrêté-cadre est pluriannuel et ne s’applique qu’à travers les arrêtés annuels de limitation des usages de l’eau.
Les installations classées sont soumises à ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, dès l’atteinte du premier niveau de seuil d’intensité de la sécheresse.

Les arrêtés-cadres sécheresse sont disponibles sur le site de la préfecture du département du lieu dont on veut connaître les restrictions, où l’on trouve aussi les arrêtés de restrictions en vigueur.
• Ain (01) : https://www.ain.gouv.fr/secheresse-r1087.html
• Allier (03) : https://www.allier.gouv.fr/secheresse-a944.html
• Ardèche (07) : https://www.ardeche.gouv.fr/gestion-de-la-ressource-en-eau-r1549.html
• Cantal (15) : https://www.cantal.gouv.fr/secheresse-restrictions-d-eau-r2826.html
• Drôme (26) : https://www.drome.gouv.fr/arrete-secheresse-en-vigueur-a8322.html
• Haute-Loire (43) : https://www.haute-loire.gouv.fr/secheresse-r1174.html
• Haute-Savoie (74) : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse
• Isère (38) : https://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse2
• Loire (42) : https://www.loire.gouv.fr/la-secheresse-r1431.html
• Puy de Dôme (63) : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/secheresse-r2150.html
• Rhône (69) : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse
• Savoie (73) : https://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Gestion-de-la-secheresse

Le site PROPLUVIA présente sous forme cartographique à l’échelle nationale les niveaux de restriction par secteur et met aussi à disposition les arrêtés de restrictions en vigueur.

Mesures individuelles spécifiques aux installations classées

Pour le secteur industriel, les mesures prévues par les arrêtés-cadre sécheresse sont souvent générales, faute de pouvoir être à la fois précises et adaptées à la diversité des installations. La législation des installations classées permet de définir des mesures de limitation des prélèvements et rejets d’eau adaptées à chaque installation.
L’impact des prélèvements et rejets des installations classées sur les masses d’eau en période de sécheresse est ainsi étudié systématiquement dans le cadre de toute nouvelle demande d’autorisation. Les éventuelles mesures spécifiques prises dans l’arrêté d’autorisation sont déclenchées par le dépassement des seuils définis dans les arrêtés-cadre « sécheresse » pris par le Préfet.

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